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Renouvellement de la CCATM

Renouvellement de la Commission Consultative communale d'aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)

Le Collège communal annonce le renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité en exécution de l'article 7 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

Le présent avis qui est lancé le 11 janvier 2013 fait appel aux candidatures à la fonction de président, de membre ou de suppléant de ladite commission.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé au collège communal, ou déposés, contre récépissé, à la maison communale avant le 1er mars 2013.

Personnages CCATM

Dans un souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des « Commissions Consultatives Communales d'Aménagement du Territoire et Mobilité » (décret du 15 février 2007).

Depuis 2004 notre conseil communal a décidé de se doter d'une CCATM.

Elle se compose d'un(e) président(e) et de 12 membres effectifs. Chaque membre effectif peut avoir un ou plusieurs suppléants.

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières.

Les compétences obligatoires

Les communes qui disposent d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :

  • Les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption.

  • Les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidence sur l'environnement

  • Les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire

  • La liste des haies et arbres remarquables

  • La rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain

  • Le plan communal de mobilité

  • Les RGBSR et les règlements de sites anciens protégés

Les avis émis par la CCATM ne doivent pas être obligatoirement suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Dans les autres cas :

  • Les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme

  • La commission peut d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elle estime pertinent

Plus d'informations complémentaires sur la page spécifique du Service Public de Wallonie : DGO4 - CCATM