Que dois-je faire si...

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Agenda en bref

02/12/2018 > 17/11/2019

Exposition: "La Cuisine? Un jeu d'Enfant!"

Ecomusée du Viroin

22/03/2019 > 01/09/2019

Portrait #1 dans l'intimité du visage

Musée du Petit Format

15/06/2019

Marché du Terroir et de l'Artisanat

Place Châtillon à Nismes

29/06/2019

Soirée Bingo

Salle Dothorpa

Caméras de surveillance et législation

Le 25 mai 2018, la nouvelle loi "caméras" est entrée en vigueur.

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

· Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be

· Apposer un pictogramme à l'entrée du lieu surveillé.

En ce qui concerne l'obligation d'information aux Autorités, deux changements sont intervenus :

· Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de Police (via www.declarationcamera.be ) et non plus à la Commission de la Protection de la vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.

· Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l'Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.

Afin de guider les citoyens dans l'application de la loi "caméras", la DG Sécurité & Prévention a édité une brochure reprenant les trois gestes à ne pas oublier pour toutes les personnes qui possèdent une ou plusieurs caméras de surveillance.

Toutes les infos vers la brochure, la législation en vigueur, les déclarations en ligne sur :

https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/cameras-de-surveillance