Que dois-je faire si...

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Agenda en bref

02/12/2018 > 17/11/2019

Exposition: "La Cuisine? Un jeu d'Enfant!"

Ecomusée du Viroin

22/03/2019 > 01/09/2019

Portrait #1 dans l'intimité du visage

Musée du Petit Format

30/03/2019 > 31/03/2019

Fête de l'École d'Autrefois

Espace Arthur Masson

02/04/2019

Conférence zéro déchet

Centre Administratif de Nismes

Caméras de surveillance et législation

Le 25 mai 2018, la nouvelle loi "caméras" est entrée en vigueur.

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

· Déclarer votre système de vidéo-surveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be

· Apposer un pictogramme à l'entrée du lieu surveillé.

En ce qui concerne l'obligation d'information aux Autorités, deux changements sont intervenus :

· Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de Police (via www.declarationcamera.be ) et non plus à la Commission de la Protection de la vie privée (Autorité de Protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour et validée chaque année.

· Le responsable du traitement des données doit tenir un registre des activités du traitement des images, contenant les informations définies par arrêté royale (AR du 8 mai 2018), et le mettre à la disposition de l'Autorité de Protection des données et des services de police sur demande.

Afin de guider les citoyens dans l'application de la loi "caméras", la DG Sécurité & Prévention a édité une brochure reprenant les trois gestes à ne pas oublier pour toutes les personnes qui possèdent une ou plusieurs caméras de surveillance.

Toutes les infos vers la brochure, la législation en vigueur, les déclarations en ligne sur :

https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/cameras-de-surveillance