Que dois-je faire si...

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Calamité publique (Viroinval)

VIROINVAL – RECONNAISSANCE COMME UNE CALAMITE PUBLIQUE DES INONDATIONS SURVENUES DU 06 AU 17 JANVIER 2011

Ce 08 août 2012 a été publié au Moniteur Belge, l'arrêté royal du 19 juillet 2012 considérant comme une calamité publique les inondations qui sont survenues du 06 au 17 janvier 2011 entre autres, sur le territoire de VIROINVAL.

Inondation 2012Inondation 2012

Cela implique que les dommages directs, matériels et certains, causés par ces inondations peuvent donner lieu à une intervention financière, pour autant qu'ils soient exclus de la couverture d'assurance «incendie».

En effet, depuis le 1er mars 2006, les assureurs sont tenus de reprendre, dans la couverture incendie risques simples, les catastrophes naturelles; l'inondation et le débordement ou refoulement d'égouts publics font partie de celles-ci. Dès lors, la loi du 12 juillet 1976 ne s'applique plus aux biens qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance, :

  • pour les biens qui ne constituent pas des risques simples (art. 2§3 de la loi du 12 juillet 1976 – art. 68-1 de la loi sur le contrat d'assurance du 25 juin 1992) ;

  • pour les biens qui sont en principe exclus de la couverture d'assurance (récoltes non engrangées, cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers – art. 68-5 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) ;

  • lorsque les biens sinistrés ne sont pas assurés en raison de l'état de fortune du sinistré (AR du 20 décembre 2007) ;

  • pour les biens relevant du domaine public (art. 42 de la loi du 12 juillet 1976).

Tout renseignement complémentaire relatif à cette problématique ainsi qu'à la procédure d'introduction des dossiers, peut être obtenu auprès du service des calamités (Tél : 081/25.68.23 – 30 ou 63) du Gouvernement provincial de Namur ou auprès de la Direction des calamités du Service Public Fédéral Intérieur (rue de Louvain, 1 à 1000 Bruxelles - 02/500.24.31) ou en consultant le site internet www.securitecivile.be (–> documentation –> indemnisation des calamités).

Les demandes d'indemnisation devront être établies en trois exemplaires dont deux à renvoyer au service des calamités, de préférence sous pli recommandé : adresse postale : Gouvernement Provincial SPF Intérieur – Service des calamités - Place Saint-Aubain 2 à 5000 NAMUR.

Inondation 2012Inondation 2012

Important : Les formulaires de demande d'indemnisation ainsi que le vade-mecum sont disponibles sur le site internet www.securitecivile.be ou auprès des services des calamités du Gouvernement provincial.

Attention : Le délai d'introduction des dites demandes d'indemnisation est fixée au 30 novembre 2012 .