Que dois-je faire si...

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Agenda en bref

06/05/2018 > 11/11/2018

Disparus? Les mammifères au temps de Cro-Magnon

Musée du Malgré-Tout

08/09/2018 > 07/10/2018

Biennale Internationale Petit Format de Papier

Centre Culturel Action Sud

25/09/2018

Rentrée intergénérationnelle de 0 à 99 ans

Centre Culturel Action Sud

28/09/2018 > 21/10/2018

Les activités NATURE en Forêt du Pays de Chimay

Viroinval

Bâtir et transformer

Vous avez fait le choix de venir vivre à Viroinval ou vous y réfléchissez encore. Nous espérons que les informations ci-dessous vous aiderons à réaliser cette expérience passionnante qu'est la construction ou la transformation d'un bien.

La mission du service du Cadre de vie est d'accueillir, d'informer, de guider et conseiller tous les citoyens sur les règles urbanistiques en vigueur sur le territoire de Viroinval.

La volonté communale est de préserver la qualité, l'harmonie de nos villages et de favoriser la bonne intégration d'un projet dans son environnement.

Pour atteindre cet objectif, nous croyons qu'une collaboration étroite est nécessaire entre le demandeur, l'architecte et notre service.

Voici donc quelques étapes importantes que nous vous conseillons de suivre :

1. Consulter notre service afin de "zoner" votre bien

Ces informations sont INDISPENSABLES pour déterminer ce que vous pouvez faire ou pas sur votre terrain. Nous avons besoin pour cela de la référence cadastral de votre bien (exemple : Nismes section A 306B ) et/ou de l'adresse exacte.

Votre bien est repris au Plan de Secteur .

Le plan de secteur a valeur réglementaire et force obligatoire. Les prescriptions du plan de secteur peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction de bâtir ou de lotir.

Celui-ci comporte des zones destinées à l'urbanisation et des zones non destinées à l'urbanisation.

Le plan de secteur détermine les affectations du sol.

Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ( articles 24 à 41 du CWATUPE ) définit les activités, actes et travaux qui peuvent être admis dans chacune des zones du plan de secteur.

Les zones destinées à l'urbanisation :

  • la zone d'habitat (art. 26 du Code)
  • la zone d'habitat à caractère rural (art. 27)
  • la zone de services publics et d'équipements communautaires (art. 28§1)
  • la zone de centre d'enfouissement technique (art. 28 §2)
  • la zone de loisirs (art. 29)
  • les zones d'activité économique mixte (art 30, al. 1)
  • les zones d'activité économique industrielle (art 30, al. 2)
  • les zones d'activité économique spécifique agro-économique (art. 31 al.1)
  • les zones d'activité économique spécifique grande distribution (art. 31 al.2)
  • la zone d'extraction (art. 32)
  • la zone d'aménagement différé à caractère industriel (art. 34)

Les zones non destinées à l'urbanisation :

  • la zone agricole (art. 35 et art. 452/31 à 452/35) ;
  • la zone forestière (art. 36 et 452/36 à 452/42)
  • la zone d'espaces verts (art. 37)
  • la zone naturelle (art. 38)
  • la zone de parc (art. 39)


Votre bien est repris dans un Plan Communal d'Aménagement (PCA) ou dans un lotissement :

Chacun de ces plans vient affiner des parties du plan de secteur du territoire de Viroinval.

Renseignez-vous, il existe 8 PCA et 61 lotissements pour l'ensemble de nos 8 villages.

Plan Communal d'Aménagement


Votre bien est peut-être soumis au Règlement Général des Bâtisses en Site Rural (RGBSR) Fagne-Famenne (pour les villages de Nismes, Dourbes, Olloy, Treignes, Vierves, Mazée) ou Ardenne (pour les villages de Oignies et Le Mesnil).

Les pdf format règles suivantes  (159 ko) doivent être suivies :

  • Prescriptions Générales
  • Prescriptions spécifiques Fagne-Famenne
  • Prescriptions spécifiques Ardenne

2. Votre projet prend forme : venez nous le présenter

Un croquis, des photos, prenez tous les éléments qui nous permettrons de vous conseiller au mieux. Un dossier bien étudié au départ permet de gagner du temps dans la procédure.

3. Quand vous faut-il un permis d'urbanisme ?

L'article 84 du CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement) indique les actes et les travaux soumis à permis d'urbanisme .

Dans certains cas précis , pour autant que toutes les prescriptions applicables à votre terrain soient respectées (implantation, matériaux, pente de toiture etc...), il ne vous faut pas de permis d'urbanisme .

Dans d'autres cas spécifiques , pour autant que toutes les prescriptions applicables à votre terrain soient respectées (implantation, matériaux, pente de toiture etc...), il vous faut une déclaration urbanistique .

4. Formulaires à utiliser ?

Nous vous invitons à télécharger ceux-ci sur le Portail spécifique du Service Public de Wallonie .