Que dois-je faire si...

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Missions du Conseil communal

Composition

Le conseil communal est directement élu tous les 6 ans, le 2ème dimanche d'octobre mais il n'entre en fonction que le 1er janvier qui suit.

Attributions

Principes

En vertu de l'article 117 de la nouvelle loi communale " le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'Autorité supérieure".

Aperçu des compétences d'intérêt communal

  • gestion patrimoniale et financière de la commune
  • nomination emplois, définit le statut administratif et pécuniaire des agents, crée les services communaux;
  • rédaction des règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police;
  • ...