Que dois-je faire si...

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Solliciter un permis d'environnement

Qu'est-ce qu'un permis d'environnement? Suis-je concerné ?

Toutes les informations utiles via les liens ci-dessous :

http://www.espace-environnement.be/pdf/memu_PE1.pdf

http://environnement.wallonie.be

Déclaration de classe 3

Pour ce qui concerne les déclarations de classe 3 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de dématérialisation de la déclaration de classe 3, l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, publié au moniteur le 24 juillet 2014 a modifié l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Celui-ci prévoit la possibilité d'introduire sa déclaration ainsi qu'un recours contre les conditions complémentaires éventuelles par voie électronique à partir du 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, le Département des Permis et Autorisations de la DGO3 a mis en œuvre le nouveau formulaire électronique de déclaration de classe 3 qui peut être rempli via l'espace personnel accessible sur le site portail wallonie.be.

Dès lors deux possibilités d'introduction coexisteront à partir du 1er janvier 2015 :

  • le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique vie l'espace personnel ;

  • le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète, et le transmet en 4 exemplaires (dont il en conserve un dans son établissement) par envoi recommandé avec accusé de réception à la commune.

Vous trouverez le formulaire en suivant le lien ci-après : http://wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242