Que dois-je faire si...

Bookmark and Share

Agenda en bref

05/11/2019 > 20/12/2019

Exposition: "Les petits formats sortent de leurs réserve!"

Musée du Petit Format

01/12/2019 > 30/08/2020

Exposition: "Le Propulseur"

Musée du Malgré-Tout

07/12/2019

Marché du Terroir et de l'Artisanat

Place Châtillon à Nismes

07/12/2019

Marché de Noël à Nismes

Parc communal de Nismes

07/12/2019

Marché de Noël des Maroux

Olloy-sur-Viroin

Bâtir et transformer

Vous avez fait le choix de venir vivre à Viroinval ou vous y réfléchissez encore. Nous espérons que les informations ci-dessous vous aiderons à réaliser cette expérience passionnante qu'est la construction ou la transformation d'un bien.

La mission du service Cadre de vie est d'accueillir, d'informer, de guider et conseiller tous les citoyens sur les règles urbanistiques en vigueur sur le territoire de Viroinval.

La volonté communale est de préserver la qualité, l'harmonie de nos villages et de favoriser la bonne intégration d'un projet dans son environnement.

Pour atteindre cet objectif, nous croyons qu'une collaboration étroite est nécessaire entre le demandeur, l'architecte et notre service.

Voici donc quelques étapes importantes que nous vous conseillons de suivre :

1. "Zonage" du bien ou de la parcelle

Ces informations sont INDISPENSABLES pour déterminer ce que vous pouvez faire ou pas sur votre terrain. Nous avons besoin pour cela de la référence cadastral de votre bien (exemple : Nismes section A 306B ) et/ou de l'adresse exacte.

Cliquez ici pour accéder au Géoportail de la Wallonie (Cartographie WalOnMap).

Votre bien est repris au Plan de Secteur .

Le plan de secteur a valeur réglementaire et force obligatoire. Les prescriptions du plan de secteur peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction de bâtir ou de lotir.

Celui-ci comporte des zones destinées à l'urbanisation et des zones non destinées à l'urbanisation.

Le plan de secteur détermine les affectations du sol.

Le Code du Développement Territorial ( articles D.II.22 à D.II.42 du CoDT ) définit les activités, actes et travaux qui peuvent être admis dans chacune des zones du plan de secteur.

Les zones destinées à l'urbanisation :

  • la zone d'habitat (art. D.II 24 du Code)
  • la zone d'habitat à caractère rural (art. D.II 25)
  • la zone de services publics et d'équipements communautaires (art. D.II 26)
  • la zone de centre d'enfouissement technique (art. D.II 26 §2)
  • la zone de loisirs (art. D.II 27)
  • les zones d'activité économique industrielle (art. D.II 30)
  • les zones d'activité économique spécifique agro-économique (art. D.II 31 §1)
  • les zones d'activité économique spécifique grande distribution (art. D.II 31 §2)
  • la zone d'extraction (art. D.II 32) ;

Les zones non destinées à l'urbanisation :

  • la zone agricole (art. D.II 36) ;

    la zone forestière (art. D.II 37) ;

    la zone d'espaces verts (art. D.II 38) ;

    la zone naturelle (art. D.II 39) ;

    la zone de parc (art. D.II 40).


Votre bien est repris dans un Schéma d'Orientation Local (SOL) ou dans un permis d'urbanisation :

Chacun de ces plans vient affiner des parties du Plan de secteur du territoire de Viroinval.

Renseignez-vous, il existe 8 SOL et 61 permis d'urbanisations pour l'ensemble de nos 8 villages.

Schéma d'orientation local


Votre bien est peut-être soumis au Règlement Général des Bâtisses en Site Rural (RGBSR) Fagne-Famenne (pour les villages de Nismes, Dourbes, Olloy, Treignes, Vierves, Mazée) ou Ardenne (pour les villages de Oignies et Le Mesnil).

Les pdf format règles suivantes  (159 ko) doivent être suivies :

  • Prescriptions Générales
  • Prescriptions spécifiques Fagne-Famenne
  • Prescriptions spécifiques Ardenne

2. Votre projet prend forme : venez nous le présenter

Un croquis, des photos, prenez tous les éléments qui nous permettrons de vous conseiller au mieux. Un dossier bien étudié au départ permet de gagner du temps dans la procédure.

3. Quand vous faut-il un permis d'urbanisme ?

pdf format L'article D.IV 4  (71 ko) du CoDT (Code du Développement Territorial) indique les actes et les travaux soumis à permis d'urbanisme .

Dans certains cas précis , pour autant que toutes les prescriptions applicables à votre terrain soient respectées (implantation, matériaux, pente de toiture etc...), pdf format il ne vous faut pas de permis d'urbanisme  (399 ko) .

Afin de vérifier ces cas, veuillez prendre contact avec notre service Cadre de Vie.

4. Formulaires à utiliser ?

Nous vous invitons à prendre contact avec notre service Cadre de Vie.