Que dois-je faire?

Veuillez vous conformer aux instructions suivantes :

1. Introduire une demande d'autorisation auprès du Tribunal de 1ère instance de Dinant - Place du Palais - 5500 DINANT.

• Mentionner sur la demande le détail complet des actes souhaités
• Motiver votre demande

(Circulaire du Parquet du 18/04/1988 – Art 45 du code civil)

SI LA RECHERCHE EST EFFECTUEE PAR LA COMMUNE

2. Faire parvenir à l'Administration communale

• La copie de votre demande au Tribunal
• L'autorisation du Tribunal
• La somme de 25 Euros (montant initial) pour frais de recherche à verser sur le compte 000-0572574-80 IBAN BE 47 0000 5725 7480 - BIC BPOTBEB1

3. Acquittement du montant repris dans le courrier ci-joint dans les quinze jours du présent envoi. (Voir détail)

• 8,00 Euros par heure supplémentaire (au-delà d'une journée de recherche)
• 1.50 Euros par acte demandé (copie). Attention, seules les copies autorisées seront délivrées.

SI LA RECHERCHE EST EFFECTUEE PAR VOS SOINS

(Attention, les registres de moins de 100 ans ne sont pas publics : la consultation est donc interdite)

Prendre préalablement rendez-vous au 060/31.00.14. ou 060/31.01.72 (au moins 8 jours avant la date souhaitée) myriam.laurent@viroinval.be

Vous présenter muni :

• de l'autorisation du Tribunal
• de votre carte d'identité
• du montant pour les frais d'actes (éventuellement)