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Service communal du logement

Le permis de location

Garantir à chacun un logment décent, pour la Wallonie, c'est une priorité

L'administration régionale y veille, gràce au permis de location.

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d'un logment collectif ou d'un petit logment individuel de 28 m² ou moins, cette obligation vous incombe.

Alors comment faire?


Document téléchargeable

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