Service communal du logementLe permis de locationGarantir à chacun un logment décent, pour la Wallonie, c'est une prioritéL'administration régionale y veille, gràce au permis de location. Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Si vous êtes bailleur d'un logment collectif ou d'un petit logment individuel de 28 m² ou moins, cette obligation vous incombe. Alors comment faire? Document téléchargeable |