Service communal du logement

Une norme fondamentale : l'article 23 de la Constitution.

• " Le droit à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine"
• Le droit à un logment décent
• Un appel du pied à tous les niveaux de pouvoir

La qualité de l'habitat, un souci cher à tous les pouvoirs :

• Etat fédéral : droit commun du bail, loi sur le bail de résidence principale, registre de population
• Régions : Code du logement
• Commune : Règlements communaux, arrêtés du Bourgmestre, taxes sur les immeubles abandonnés

Les pouvoirs de police du Bourgmestre :

• Les immeubles insalubres (hygiène et santé publique)
• Les nuissances sonores
• Le CWL et le respect des critères minimaux de salubrité
• Les immeubles menaçant ruine et la sécurité-incendie

Dans le cadre des dispositions relatives à l'évaluation de la salubrité des logements dans les Communes, l'Administration communale de Viroinval assure un suivi très strict des dossiers concernés. Cela suppose que les situations d'insalubrité constatées par le service compétent de la Région wallonne conduisent systématiquement à l'interpellation des propriétaires en défaut. Dans la plupart des cas, les situations se régularisent mais il peut apparaître qu'un arrêté d'insalubrité doive être pris par le Bourgmestre.

La procédure est la suivante :

• A la demande de l'occupant du logement ou bien du propriétaire, la Région wallonne effectue une enquête sur place et transmet à la Commune ses conclusions (si la conclusion de l'enquête précise que le logement est inhabitable et/ou insalubre, un arrêté d'insalubrité est signé par le Bourgmestre - le(s) occupant(s) concerné(s) sont relogé(s) dans un hébergement décent avec l'aide du CPAS)
• Dans les autres cas (logement habitable et/ou améliorable), le Bourgmestre interpelle par envoi recommandé les personnes concernées de la décision qu'il compte adopter et de la possibilité d'être entendues (dans les 10 jours). Un procès-verbal est dressé par le Commune. Généralement, le Bourgmestre donne un délai raisonnable au propriétaire pour effectuer les travaux demandés par la RW. La plupart des dossiers se clôturent généralement dans de bonnes conditions pour toutes les parties concernées (locataire et propriétaires)

Pour de plus amples renseignments : vous pouvez prendre contact avec le service des affaires du cadre de vie Me Croibien Véronique 060/ 31 00 13