Appel à candidature : gestionnaire de distribution d'électricité
Le Conseil communal en séance du 28 juin 2021 a décidé d’initier, conjointement avec les communes d’OHEY, d'ANDENNE et de RUMES, un appel public à candidature, transparent et non discriminatoire, afin de proposer la désignation d’un candidat gestionnaire de réseau de distribution électrique, sur le territoire communal.
Les principes de cet appel à candidature sont fixés comme suit :
- L’appel aux candidats est publiés au moyen d’un avis qui sera publié sur le site du Moniteur belge (par extrait) et sur le site communal (reprenant in extenso la présente délibération)
- Le délai de réception des dossiers de candidatures est fixé à 2 mois, à dater de la publication de l’avis d’appel à candidature conjoint au Moniteur belge.
Les candidatures, avec leurs annexes, sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’attention des Collèges communaux concernés aux adresses suivantes :
- Pour la commune de VIROINVAL : Parc communal, 7 5670 VIROINVAL
- Pour la Ville d’ANDENNE : Place des Tilleuls n°1 à 5300 ANDENNE
- Pour la commune d’OHEY : Place Roi Baudoin 80 à 5350 OHEY
- Pour la commune de RUMES : Place, 1 7618 TAINTIGNIES
Une copie du dossier de candidature, sous format électronique, doit être tenue à disposition des Directeurs généraux des communes concernées et fournie à première demande.
Le dossier de candidature est accompagné des documents exigés sous le point 3) de la délibération, à l’effet de permettre de comparer les candidatures.
Tous ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager le candidat gestionnaire de réseau.
Les candidats gestionnaires de réseau tiennent à disposition de la commune tout document destiné à vérifier leur candidature.
- Les critères de choix du candidat gestionnaire de réseau sont fixés et pondérés selon les modalités reprises dans la délibération.
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