Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Taxe provinciale sur les débits de boissons pour le monde associatif – Exercice 2022 - Procédure d’exonération

Taxe provinciale sur les débits de boissons pour le monde associatif – Exercice 2022 - Procédure d’exonération

En collaboration avec le service taxe de la Province de Namur, l’administration communale peut délivrer aux associations qui le souhaitent un document attestant que les conditions requises pour l’exonération de la taxe en cause sont bien respectées, à savoir :

  • le débit de boissons est une activité accessoire organisée par une association qui poursuit un ou des buts sociaux sans buts lucratifs ;
  • en moyenne annuelle, le débit de boissons est ouvert au public 4 jours ou 4 jours par semaine ;
  • le bénéfice réalisé par le débit de boissons est affecté aux buts sociaux de l’association organisatrice.

 

Seules les associations ayant effectivement reçu un avertissement extrait de rôle peuvent faire remplir cette attestation, en mentionnant obligatoirement le numéro d’article de rôle 2022 se trouvant sur l’invitation à payer la taxe sur les débits de boissons.


Le service taxation provinciale reste à votre disposition pour tout complément d’information (Daniel VOLVERT 081/775543 ou Françoise DRUGMAND 081/775332).

Actions sur le document