Redevance concernant les travaux de raccordement d'immeuble au réseau d'égouttage - 2020/55

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative arrêté par le Conseil communal en séance le 26 février 2014 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'établir, au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la réalisation de travaux visant aux raccordements particuliers à I'égout public conformément au règlement complémentaire au règlement général de police administrative visant des dispositions spécifiques à Viroinval ;

Article 2 : La redevance est due solidairement par Ie propriétaire de la propriété au moment de la demande et, s'il en existe pas, par I'usufruitier, I'emphytéote, Ie superficiaire ou Ie possesseur à quelque titre que ce soit.  

Article 3 : La redevance est établie au montant forfaitaire de 200,00 € par raccordement.

Article 4 : La redevance est due par le redevable qui demande les travaux et est payable dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."