Redevance pour la vente de conteneurs, pièces de rechanges et fûts composteurs - 2020/63
Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 28 octobre 2020 :
"Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;
Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 15/10/2020,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/10/2020,
DECIDE :
Article 1er : Le règlement redevance communal annuel sur la vente de conteneurs, pièces de rechange et fûts composteurs, adopté par le Conseil communal en séance le 2 octobre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, est abrogé en date du 31 décembre 2020.
Article 2 : D'établir, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour sur la vente de conteneurs, pièces de rechange et fûts composteurs :
1. Pour les conteneurs gris ou jaune sans serrure :
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1.1. Conteneur Gris 42 litres |
48,00 € |
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1.2. Conteneur Gris 140 litres |
50,00 € |
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1.3. Conteneur Gris 240 litres |
55,00 € |
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1.4. Conteneur Gris 660 litres |
180,00 € |
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1.5. Conteneur Gris 1.100 litres |
280,00 € |
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1.6. Conteneur Jaune 1.100 litres |
280,00 € |
2. Pour les conteneurs gris avec serrure :
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2.1. Conteneur Gris 140 litres |
115,00 € |
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2.2. Conteneur Gris 240 litres |
120,00 € |
3. Pour les conteneurs organiques :
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3.1. Conteneur 140 litres |
50,00 € |
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3.2. Conteneur 140 litres avec serrure |
115,00 € |
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3.3. Conteneur 240 litres |
55,00 € |
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3.4. Conteneur 240 litres avec serrure |
125,00 € |
4. Pour les pièces de rechange de tous les conteneurs :
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4.1. Puce |
6,00 € |
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4.2. Serrure |
65,00 € |
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4.3. Couvercle 140 litres |
13,00 € |
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4.4. Couvercle 240 litres |
15,00 € |
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4.5. Couvercle 1.100 litres |
42,00 € |
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4.6. Roue 140 ou 240 litres |
7,00 € |
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4.7. Roue 660 ou 1.100 litres |
18,00 € |
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4.8. Roue 660 ou 1.100 litres avec frein |
22,00 € |
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4.9. Tourillon 1.100 litres |
5,00 € |
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4.10. Axe de roue 140 ou 240 litres |
8,00 € |
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4.11. Axe de couvercle 140 ou 240 litres |
4,00 € |
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4.12. Roue 42 litres |
5,00 € |
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4.13. Support sacs bio |
10,00 € |
Article 3 : La redevance est à charge du redevable qui demande la fourniture d'un article repris ci-dessus.
Article 4 : Le recensement est effectué par les agents de l’Administration communale, ceux-ci reçoivent du redevable un bon de commande signé et formulé selon le modèle prescrit et mis à la disposition par l’Administration communale.
Article 5 : Le paiement de la redevance doit avoir lieu au moment de la demande d’un article entre les mains du préposé communal qui en délivrera quittance ou dans le mois de l’envoi de la facture.
Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;
Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance communale pour sur la vente de conteneur, pièces de rechange et fût composteur ;
Catégories de données : Les données d’identification du redevable ;
Durée de conservation : La Commune de Viroinval s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
Méthode de collecte : Par le biais de déclarations ;
Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement."
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