Redevance pour l'occupation du domaine public pour la pratique de sports motorisés et assimilés

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu l’occupation des voiries communales lors de rallyes de régularité ainsi que des essais privés qui nécessitent notamment des entretiens avant et après les manifestations.

Considérant également que des aides matérielles sont sollicitées auprès du services des travaux ainsi que l’élaboration d’arrêtés de police par les services administratifs ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale annuelle pour l'occupation du domaine public pour la pratique de sports automobiles et assimilés.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3 : La redevance est fixée à 700,00 € par journée d’occupation entamée.

Article 4 : Une demande préalable écrite doit être introduite par le candidat occupant auprès du Collège communal. Celui-ci s’engage également :

• A la prise d’une police d’assurance couvrant ses  risques personnels,
• A entretenir les lieux en « bon père de famille »,
• A prendre en charge le nettoyage des voiries occupées après les activités autorisées,
• A ne pas modifier les lieux qu’avec l’accord écrit et préalable du propriétaire,

En cas de non-respect des engagements visés au présent article, le montant de la redevance peut être doublé.

Article 5 : La redevance est payable, soit au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public contre remise d’une quittance, soit dans le mois de l’envoi de la facture

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."