Redevance pour services funéraires (concession de sépulture, caveau pour urne, cellule columbarium,…) - 2020/59

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 28 octobre 2020 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173 ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu le règlement sur les funérailles et sépultures, adoptés par le Conseil communal en séance le 2 octobre 2017 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : Le règlement de redevance, pour les exercices 2020 à 2025, pour les services funéraires (Concession de sépulture, caveau pour urne et cellule de columbarium), arrêté par le Conseil communal en séance le 2 octobre 2020 est abrogé en date du 31 décembre 2020.

Article 2 : D'établir, pour les exercices 2021 à 2025, au profit de la commune, une redevance pour la concession de sépulture, l’acquisition et le placement des caveaux pour urne et des cellules au columbarium, sans préjudice des dispositions du Décret du 6 mars 2009 relatif aux Funérailles et Sépultures.

Article 3 : Le tarif applicable aux services funéraires fournis est le suivant :

3.1. Pour toute personne née ou domiciliées dans l’entité ou pour toute personne prouvant son inscription durant une période de 10 ans dans nos registres de population, les prix sont fixés comme suit :

3.1.1.Parcelle de terrain ne comportant pas de caveau placé par la commune :
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueil(s)	100,00 €
Concession d’emplacement pour l’inhumation d’urne(s)	50,00 €
3.1.2. Creusement et parcelle de terrain comportant des caveaux placés par la commune
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueils – 1 caveau	560,00 €
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueils – 2 caveaux	1.000,00 €
3.1.3. Cellule une urne	250,00 €
3.1.4. Cellule deux urnes	500,00 €

3.2. Pour toute personne ne répondant pas aux conditions de l’article 2 §1°, les prix sont fixés comme suit :

3.2.1.Parcelle de terrain ne comportant pas de caveau placé par la commune :
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueil(s)	700,00 €
Concession d’emplacement pour l’inhumation d’urne(s)	350,00 €
3.2.2. Creusement et parcelle de terrain comportant des caveaux placés par la commune
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueils – 1 caveau	1.200,00 €
Concession d’emplacement pour l’inhumation de cercueils – 2 caveaux	1.600,00 €
3.2.3. Cellule une urne	750,00 €
3.2.4. Cellule deux urnes	1.000,00 €

3.3. Autres

3.3.1. Un caveau et monument pour urne	500,00
3.3.2. Un caveau pour urne dans une concession existante	150,00
3.3.3. Une plaquette commémorative pour stèle commémorative	40,00
3.3.4. Une plaquette commémorative pour caveau-urne	60,00
3.3.5. Un caveau d’attente ( / jour et hors responsabilité de la commune)	2,00 €

Article 4 : Pour l’application de l’article 3 § 1°, sont assimilés aux personnes inscrites aux registres de la population de la commune :

1. Les personnes dispensées d’inscription aux registres de la population en vertu de leur statut ;
2. Les personnes faisant partie du personnel de la Commune ou du Centre Public d’Aide Sociale à la date de la demande de concession ou pouvant se prévaloir de ce statut pendant une période de 10 ans au moins.

Article 5 : La durée de mise à disposition de la parcelle est de 30 ans prenant effet à la date de l’octroi par le Collège communal. Cette mise à disposition sera éventuellement renouvelable pour une durée reprise dans le règlement communal en vigueur. Certains renouvellements peuvent être gratuits suivant les conditions du Décret du 6 mars 2009, pour les autres renouvellement, la redevance est fixée comme suit :

Concession pour la parcelle	100,00 €
Cellule une urne	250,00 €
Cellule deux urnes	500,00 €

Article 6 : Sont exonérés de la redevance des services funéraires :

• la « Parcelle des étoiles » et le « Quartier des Anges »,
• les anciens combattants, tels que définis à l’article 74 du règlement sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil communal en séance le 2 octobre 2017, et leur épouse.

Article 7 : La redevance est due par la personne qui demande la concession, le caveau pour urne et la cellule au columbarium. Le montant est payable dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 8 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

• Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;
• Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance de services funéraires ;
• Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande la concession, le caveau pour urne et la cellule au columbarium et les données d’identification du défunt ;
• Durée de conservation : La Commune de Viroinval s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Par le biais de déclarations et de contrôles ponctuels par l'agent assermenté constatateur ;
• Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement."