Redevance pour travaux tiers - 2020/60

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/09/2019,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/09/2019,

DECIDE :

Article 1 : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les travaux tiers réalisés par les services techniques de la Commune.

Article 2 : La redevance des travaux tiers liés au creusement de fosses et exhumations est fixée comme suit :

Creusement de fosse 1 bac	75,00 €
Creusement de fosse 2 bacs	150,00 €
Creusement de fosse urne	40,00 €
Ouverture caveau ou cellule autres fins que inhumation ou exhumation	50,00 €
Exhumation ( / heure)	90,00 €
Rassemblement de restes mortels ( / heure)	90,00 €

Article 3 : Sont exonérées de la redevance visée à l'article 2 :

1. les exhumations prescrites par l’autorité judiciaire ;
2. les exhumations des militaires et civils morts pour la patrie ;
3. les exhumations rendues nécessaires lors du transfert d’une concession dans un nouveau cimetière par suite de la suppression d’un cimetière existant ;
4. les exhumations rendues nécessaires lors de la reprise d’une concession pour la non observation des dispositions prévues pour le placement de monuments funéraires ;
5. Les creusements de fosse dans la « Parcelle des étoiles » et le « Quartier des Anges ».

Article 4 : La redevance des travaux tiers liés aux autres prestations du service technique de la Commune est fixée comme suit :

Tarif horaire ouvrier ( /heure entamée)	45,00 €
Utilisation de véhicules communaux (forfait)	65,00 €
Utilisation de petits matériels communaux (forfait)	65,00 €
Utilisation d’engins communaux (grues, camion, porte-engins,…)(forfait)	125,00 €
Kilométrage ( /km)	0,85 €

Article 5 : La redevance est due par le redevable qui demande les travaux et est payable dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."