Redevance sur la délivrance de documents administratifs
Ci-dessous vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 28 octobre 2020 :
"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173 ;
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;
Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la commune des charges qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance à l’occasion de la délivrance de tels documents ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/11/2022,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,
DECIDE :
Article 1er : D'établir, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur la délivrance, par l'Administration Communale de documents administratifs quelconques.
Article 2 : La redevance et les frais d'envoi éventuels sont payables au moment de la délivrance, contre remise d'une quittance, par toute personne physique ou morale qui demande que lui soit délivré un des documents visés à l’article 3 ou dans les trentes jours de l'envoi de la facture afférente à cette redevance.
Article 3 : La redevance est fixée comme suit :
1. Passeports (au-delà du coût de fabrication) :
- Délai normal
15,00 €
- Procédure d’urgence
25,00 €
2. Carte d'identité (au-delà du coût de fabrication) :
- Électronique
5.50 €
- Délivrance après un 3ème rappel
20,50 €
- Électronique pour enfant moins de 12 ans belge
0,00 €
- Certificat d'identité enfant moins de 12 ans étranger
2,00 €
- Cartes biométriques pour ressortissants étrangers
5,50 €
- Procédure d’urgence (pour citoyen âgé de plus de 12 ans)
10,00 €
- Demande de nouveaux codes « pin et puk »
5,00 €
3. Carte d'identité des Belges vivant à l'étranger (au-delà du coût de fabrication):
- Citoyens dont Viroinval est la dernière commune de gestion
10,00€
- Citoyens dont Viroinval n'est pas la dernière commune de gestion
20,00€
3. Permis de conduire (au-delà du coût de fabrication) :
- Format carte de crédit
5,00 €
- Format carnet
5,00 €
5. Permis d'urbanisation :
- Permis d’urbanisation
150,00 €
- Certificat d’urbanisme n°2 (instruction et délivrance)
30,00 €
6. Permis d'urbanisme (instruction et délivrance) :
- Sans enquête
100,00 €
- Sans enquête (2ème procédure)
60,00 €
- Avec enquête
150,00 €
- Avec enquête (2ème procédure)
100,00 €
7. Permis d'environnement :
- Permis d’environnement classe 1
500,00 €
- Permis d’environnement classe 2
50,00 €
- Permis unique classe 1
600,00 €
- Permis unique classe 2
100,00 €
- Déclaration classe 3
50,00 €
8. Permis de location :
- Logement individuel
25,00 €
- Logement collectif : Augm./pièce d’habitat. à usage individuel
5,00 €
9. Autres documents administratifs :
- Attestation d’immatriculation pour ressortissants étrangers Mod. A
5,00 €
- Demande de clé numérique (token)
5,00 €
- Titres de séjour électronique
1,00 €
- Attestation tout usage
3,00 €
- Autorisation d’abattage d'animaux
5,00 €
- Dossier mariage
25,00 €
- Dossier de cohabitation légale
10,00 €
- Cessation de cohabitation légale de commun accord
10,00 €
- Cessation de cohabitation légale unilatérale
20,00 €
- Certificats de bonne vie et mœurs
3,00 €
- Extrait d'acte d'état-civil (Viroinval)
3,00 €
- Extrait d'acte d'état-civil (Hors-Viroinval)
10,00 €
- Certificat de radiation des registres de la population (Modèle 8)
10,00 €
- Changement ou mutation de domicile
5,00 €
- Légalisation de signature
1,00 €
- Document certifié conforme
1,00 €
- Certificats divers (vie, domicile, extrait registre population, composition famille, attestation carte identité,...)
0,00 €
Article 4 : Ne donnent pas lieu à la perception de la redevance :
- Les documents soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement ;
- Les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement ;
- Les documents délivrés à des personnes indigentes, l'indigence étant constatée par toute pièce probante ;
- Les documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une décision communale ;
- Les documents de changement ou mutation de domicile pour un départ en maison de repos ou une adresse de référence au CPAS ;
- Les documents relatifs à la recherche d’un emploi, à la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi, à la création d’une entreprise, à la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L., à l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ou à l’accueil d’enfants de Tchernobyl.
Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlempent, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.
Article 8 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;
Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance sur la délivrance, par l'Administration Communale de documents administratifs quelconques ;
Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande que lui soit délivré un des documents visés à l’article 3 ;
Durée de conservation : La Commune de Viroinval s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
Méthode de collecte : Au cas par cas;
Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement."
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