Redevance sur la délivrance de renseignements administratifs - 2021/25

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 24 octobre 2022 :

Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173 ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et LII 24-40 S 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2023 ;

Considérant que la délivrance de renseignements administratifs entraîne des frais pour la commune et qu'il est indiqué de lever une redevance lors de leur délivrance;

Considérant le travail administratif demandé, la durée des travaux nécessaires et le coût moyen d'un agent, ainsi que les autres frais réels inhérents à la délivrance des renseignements administratifs

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique

Par ces motifs et à l'unanimités des membres présents;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/10/2022,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19110/2022,

DECIDE .

Article 1 er . Le règlement de redevance communale, voté par le Conseil communal en séance le 28 octobre 2020, pour les exercices 2021 à 2025, portant sur la délivrance de renseignements administratifs est abrogé en date du 31 décembre 2022.

Article 2 : D'établir, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de renseignements administratifs.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui demande le document auprès de l'Administration communale.

Article 4 : La redevance est fixée comme suit :

• Demande d'adresse 3,00 €
• Recherche généalogique (forfait pour toute recherche) 25,00 €
• Recherche généalogique ( / heure prestée après la 1 heure) 20,00 €
• Traduction d'acte : ( / page) 12,00 €
• Recherches urbanistiques (/ propriété avec max 5 parcelles cadastrales - forfait) 80,00 €
• Recherches urbanistiques (l parcelle cadastrale supplémentaire) 25,00 €

En cas de demande de la délivrance en urgence du renseignement (sous 5 jours ouvrables), la redevance sera majorée de 50%.

Article 5 : Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 & 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale).

Article 6 : La redevance est payable au moment de la demande du renseignement contre remise d'une quittance ou payable dans le mois de l'envoi de la facture.

Article 7 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d'inapplicabilité de l'article LII 24-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance sur la délivrance de renseignements administratifs ;

Catégories de données : Les données d'identification la personne qui demande le document ,

Durée de conservation : La Commune de Viroinval s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

Méthode de collecte : Par le biais de déclarations ,

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.