Redevance sur la location des salles communales - droits d'occupation - 2023/25

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 29 novembre 2022 :

Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173 ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles LI 122-30 et LII 24-40 S 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour vannée 2023;

Vu le règlement communal portant sur la location et la mise à disposition de salles communales ,

Attendu qu'il est équitable de fixer un montant de location par rapport aux prestations offertes pour chaque salle ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/11/2022,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DECIDE

Article 1er : D'établir, pour les exercices 2023 à 2025, un règlement de redevance communale sur les locations de salles et locaux communaux.

Article 2 : La redevance est fixée comme suit :

2.1. Personnes domiciliées à Viroinval et les seconds résidents :

• Location du lundi au vendredi (/jour de location) 75,00 €
• Location du samedi au dimanche (forfait) 100,00 €

2.2. Particuliers ou organismes extérieurs à l'entité de Viroinval :

• Location du lundi au vendredi (/jour de location) 150,00 €
• Location du samedi au dimanche (forfait) 200,00 €

2.3. Charges locatives (hors déchets)/jour d'occupation (WE = 2jours) 25,00 €

2.4- Forfait de nettoyage des salles :

• Petites salles (Maison Communautaire de Oignies, Pétanque Olloy, Châtillon Nismes, Le Mesnil, Polyvalente Nismes) 50,00 €
• Grandes salles (Union Fraternelle Treignes, Patria Olloy, Arthur Masson Mazée, Ecoles Communales de Treignes et de Oignies, Maison de Village de Dourbes) 80,00 €

2.5. Mise à disposition des sanitaires communaux en dehors de toutes location de salles communales (/jour d'occupation) 25,00 €

2.6. Caution locative 100,00 €

Article 3 : Par domicilié, il faut entendre, les personnes inscrites dans le registre de population de la commune.

Article 4 : Pour les entités visées à l'article 6, la redevance, liée aux charges locatives, est fixée comme suit :

• Pour l'occupation d'une salle communale, à partir de 8 fois par an, une participation annuelle de 200,00 € sera réclamée. En cas d'occupation de moins de 8 fois par an, la redevance visée au 2.3. sera appliquée.
• Une caution locative d'un montant de 100,00€ devra être déposée à l'administration communale lors de la reconnaissance de l'entité par le Conseil Communal.

Article 5 : La gratuité pour l'occupation des locaux communaux est d lapplication aux associations, groupements, clubs reconnus par le Conseil communal, aux écoles communales de Viroinval, aux autorités publiques, aux services communaux de Viroinval et aux ASBL para-communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Régional Action Sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin Hermeton.

Par association reconnue, il faut entendre les groupements qui répondent aux conditions suivantes :

1. Ils doivent être des organisations volontaires, cl est-à-dire créées à l'initiative de ceux-là même qui la composent ou de leur successeur.
2. Ils doivent compter plusieurs membres de l'entité.
3. Ils doivent avoir leur siège principal implanté dans la commune, autrement dit, le siège social, le siège administratif ou le siège des activités.
4. Ils doivent assurer une permanence suffisante de leur existence et de leur action. A cet effet, ne sont retenus que les groupements ayant valablement fonctionné durant l'année civile écoulée.
5. Ils doivent avoir pour objet principal une animation culturelle, sportive, récréative, politique ou philosophique.
6. Ils doivent exercer leurs activités sans but de lucre.
7. Ils doivent organiser soit des activités publiques, c'est-à-dire ouvertes à un public plus large que le groupement dit, soit des activités internes au groupement, celui-ci devant alors, lui-même, être ouvert sans discrimination.

Article 6 : Les écoles communales de Viroinval, les autorités publiques, les services communaux de Viroinval et les ASBL para communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Régional Action Sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin Hermeton sont exonérées du dépôt de la caution locative visée à l'article 5.

Article 7 : Le règlement de location des salles communales sera joint à toute autorisation d'occupation délivrée par l'Administration communale

Article 8 : La redevance est due par la personne qui demande l'occupation de la salle communale.

Article 9 : Le paiement de la redevance est payable dès la réception de l'autorisation d'occupation et dans tous les cas, au plus tard dix jours avant la date d'occupation, soit au comptant contre remise d'une quittance ou dans le mois de l'envoi de la facture.

Article 10 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 11 : Au plus tard 10 jours avant la date d'occupation, par virement bancaire, le locataire devra verser une caution de 100,00 € dont les références de paiement seront reprises dans le courrier d'autorisation. La restitution de la caution se fera sur base de l'état des lieux de sortie pour autant qu'aucun manquement dans le chef du locataire n'ait été constaté. Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les réservations se font pour les enterrements, aucune caution ne sera réclamée.

Article 12 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 13 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, toutes autres dispositions réglementaires relatives au même objet sont abrogées.

Article 14 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de redevance communale sur les locations de salles et locaux communaux, ainsi qu'un règlement communal régissant la location et la mise à disposition de salles et locaux communaux ;

Catégories de données : Les données d'identification de la personne qui demande la location et le motif de la location

Durée de conservation : La Commune de Viroinval s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

Méthode de collecte : Par le biais de déclarations ,

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Liens annexes :

• Lien vers la démarche - Mise à disposition de salles communales