Redevance sur la mise à disposition de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles - 2020/56

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 18 novembre 2020 :

"Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 08 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;

Vu les recommandatios émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2023 ;

Considérant les sollicitations dont la Commune fait l'objet en vue de la mise à disposition de matériel et de fourniture de services ;

Considérant l'exigence de l'affectation prioritaire à usage d'intérêt public du matériel communal et des prestations du personnel communal ;

Considérant la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ;

Considérant que le matériel de voirie est, en principe, affecté à des fonctions de signalisation, d'information ou de sécurité dans l'espace public. À ces fins, il peut être mis temporairement à disposition de particuliers ou de groupements pour des activités se déroulant sur le territoire privé ou public de la Commune.

Considérant les charges générées par les travaux effectués par la commune pour des tiers ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/10/2022,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/10/2022,

DECIDE :

Article 1er : Le règlement de redevance communale annuelle sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles, voté par le Conseil communal en séance le 18 novembre 2020, pour les exercices 2021 à 2025, est abrogé en date du 31 décembre 2022.

Article 2 : D'établir, pour les exercices 2023 à 2025, un règlement de redevance communale sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles.

Par placement, il faut entendre la fourniture du matériel utile ou nécessaire au déroulement, soit d'un événement ponctuel concernant un particulier (fête familiale, déménagement, mise en place d’un conteneur, d’un échafaudage, etc...), soit d'une activité ou manifestation publique concernant un groupement ou une association non reconnus par le Conseil communal, soit en cas de placement par mesure d’office.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

3.1. Forfait (main d’œuvre, déplacement) :	50,00 €
3.2. Mise à disposition du matériel de sécurité et signalisation (/ pièce et / jour) :
Barrière « Nadar »	1,00 €
Panneau de signalisation et support	1,00 €
Cône	1,00 €
Lampe de chantier	2,50 €
3.3. Indemnités de réparations :
Barrière « Nadar »	50,00 €
Panneau de signalisation et support	20,00 €
Cône	5,00 €
Lampe de chantier	10,00 €
3.4. Mise à disposition de conteneurs :
Conteneur 240 litres	10,00 €
Conteneur 660 litres	15,00 €
Conteneur 1.100 litres	20,00 €
3.5. Forfait par transport aller-retour de matériel non-communal (ex. tentes, podium,...)	50,00 €
3.6. Forfait mise à disposition coffret électrique (coffret festivité, borne fixe ou bât. communal) (/jour /coffret). Ce forfait n'inclut pas l'éventuel raccordement exécuté par l'AIEG	20,00 €
3.7. Indemnités réparations pour la mise à disposition gratuite des grilles d'exposition
Grille d'exposition	85,00 €
Clip d'assemblage	5,00 €
Pied	5,00 €
3.8. Indemnités réparations pour la mise à disposition gratuite matériel de sono	100,00 €
3.9. Mise à disposition gratuite de tables et chaises en plastique blanc, moyennant transport aller/retour par les organisateurs durant les heures d’ouverture du service Travaux	0,00 €
3.10. Mise à disposition de gobelets réutilisables
Forfait pour 1.000 pièces	25,00 €
Indemnité de réparation par gobelet	1,00 €
Défaut d'entretien	100,00 €
3.11. Caution forfaitaire	100,00 €

Article 4 : Sont exonérés du paiement du forfait à visé à l’article 3.1 et de la location du matériel visés à l’article 3.2 :

1. Les Comités de parents d’élèves des écoles communales de l’entité de Viroinval,
2. Les Associations de Viroinval reconnues par le Conseil Communal.

Article 5 : Sont exonérés de la présente redevance :

1. Les écoles communales de l’entité de Viroinval,
2. Les autorités publiques,
3. Les services communaux de Viroinval
4. Les ASBL para communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Action Sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin-Hermeton.
5. Les entreprises de pompes funèbres dans le cadre de l’organisation de funérailles, pour des raisons de sécurité et/ou de confort.

Article 6 : Les dispositions visées aux articles 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8 et 3.9 ne s’appliquent qu’aux Associations, Groupements et Clubs reconnus par le Conseil Communal, aux écoles communales de Viroinval, aux autorités publiques, aux services communaux de Viroinval et aux ASBL para communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Action Sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin Hermeton.

Article 7 : La redevance est payable préalablement à la mise à disposition du matériel par les services communaux et au plus tard dans le mois de l’envoi de la facture. Le paiement implique l'acceptation des dispositions reprise dans le règlement communal régissant le prêt de matériel.

Article 8 : Le remboursement de la caution aura lieu lorsqu'il aura été constaté, par le service compétent de la Commune, qu'il a été restitué en bon état. Dans le cas contraire, l'utilisateur et/ou le demandeur sera redevable d'une indemnité de réparation qui sera prélevée, par priorité, sur le montant de la caution suivant le tarif précisé aux articles 3.3, 3.7, 3.8 et 3.10. Dans le cas d’un placement par mesure d’office, en cas de réparation, le tarif précisé aux articles 3.3, 3.7, 3.8 et 3.10 sera d’application. En cas de perte de matériel, l’utilisateur et/ou le demandeur sera redevable d’une indemnité couvrant l’équivalence du matériel prêté.

Article 9 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ;

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance sur la mise à disposition et le placement de matériel de sécurité et de signalisation et diverses autres aides matérielles ;

Catégories de données : Les données d’identification du redevable et les motifs pour lesquels le matériel est sollicité ;

Durée de conservation : La Commune de Viroinval s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

Méthode de collecte : Par le biais de déclarations ;