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Redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement et/ou d'ajout de prénoms

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu la circulaire d’application du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 susmentionnée précisant les conditions et la procédure lors de toute demande de changement de prénoms ;

Vu le transfert au 1er août 2018 de la compétence en matière de changement de prénoms du Ministre de la Justice vers les officiers de l’état civil ;

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter un tarif pour cette prestation administrative qui engendrera des prestations supplémentaires pour le personnel de l'état civil ;

Considérant qu’il s’indique de veiller à ce que le coût de ces prestations soit récupéré par le biais de redevances actualisées ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune, une redevance pour l’enregistrement d’une demande de changement et/ou d’ajout de prénom(s).

Article 2 : La redevance est due par toute personne qui sollicite l’enregistrement d’une demande de changement et/ou d’ajout de prénom(s).

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Article 3 : La redevance est fixée à 490,00 euros par personne et par demande de changement et/ou ajout. Toutefois cette redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49,00 euros :

  • Si le prénom est inexistant,
  • Si le prénom n’est modifié que par l’ajout ou la suppression d’un signe de ponctuation ou d’un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d’inflexion, …) ;
  • Conformément à l’article 11 de la loi du 25 juin 2017, réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.

Article 4 : Aucune redevance n'est due si le demandeur est d'origine étrangère, qu'il a formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qu'il est dénué de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s).

Article 5 : Les demandeurs sont tenus d’en assurer le paiement au comptant contre quittance au moment de la demande.

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."

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