Redevance sur les prestations techniques ou administratives spéciales - 2020/58

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, section 2 – Procédure de première instance, section 5 – De l’enquête public ;

Attendu que, tout spécialement, les prestations administratives et techniques liées aux différents dossiers d’urbanisme à traiter conformément au CoDT et / ou au décret voirie, nécessitent des temps d’examen et de recherche conséquents et qui monopolisent de plus en plus le personnel ;

Attendu qu’il s’indique de veiller à ce que le coût de ces prestations soit récupéré par le biais de redevances actualisées ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour prestations techniques et administratives spéciales, dont notamment dans les différents dossiers d’urbanisme à traiter conformément au CoDT et/ou décret voirie communale du 6 février 2014.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui introduit le dossier auprès de l’Administration communale.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• 60,00 € (forfait) pour la vérification sur place de l’implantation, et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie inférieure ou égale à 40 m² ;
• 120,00 € (forfait) pour la vérification sur place de l’implantation, et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie comprise entre 41 et 150m² inclus ;
• 200,00 € (forfait) pour la vérification sur place de l’implantation, et l’établissement du procès-verbal y afférent, (visés à l’article D.IV 72 du CoDT) pour toute construction d’une superficie supérieure à 150m² ;
• 50,00 € / heure pour toutes prestations spéciales, administratives ou techniques, autres que celles visées ci-dessus ;
• Égale au montant facturé à l’Administration communale, dans le cadre de prestations extérieures, réalisées par des entreprises spécialisées.
• 350,00 € par demande de modification création, confirmation et suppression de voirie communale.

Article 4 : La redevance n’est pas applicable aux dossiers émanant des autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales ou communales.

Article 5 : La redevance est payable dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."