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Redevance pour la délivrance de sacs poubelles payants

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu le Plan Wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur »,

Considérant que le règlement taxe sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification, adopté chaque année par le Conseil communal, ne trouve pas à s’appliquer aux groupements de personnes ou organisations de jeunesse qui séjournent sur des terrains situés à l’écart des agglomérations et qui ne sont pas desservis par le service de collecte ;

Considérant que la collecte des déchets ménagers au moyen de sacs frappés au sigle de l’Administration communale de Viroinval permettra de réguler la quantité des déchets ménagers produite par les groupements de personnes ou organisations de jeunesse séjournant sur les terrains hors agglomération et non desservis par le service de collecte ;

Considérant que ces modalités de collecte s’inscrivent, à l’instar de ce qui est fait pour les ménages et les seconds résidents via la collecte par conteneur à puce, dans une philosophie globale visant à responsabiliser les producteurs de déchets ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe portant sur le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés produits par les groupements de personnes ou organisations de jeunesse séjournant sur les terrains hors agglomération et non desservis par le service de collecte.

Article 2 : Le montant de la taxe est fixé à 3,00 € le sac poubelle au format de 60 litres au logo de la Commune. Ces sacs doivent toutefois être achetés par rouleaux complets de 10 sacs.

Article 3 : La taxe est due par le propriétaire du terrain qui est mis à disposition du groupement de personnes ou de l’organisation de jeunesse.

Article 4 : La taxe est perçue au travers du prix de vente de sacs au logo de la Commune destiné à contenir les déchets ménagers et les déchets assimilés produits par les organisations de jeunesse séjournant sur les terrains.

Article 5 : Les sacs poubelles sont délivrés à l'accueil de l’Administration communale, Parc Communal 1 à 5670 Nismes.

Article 6 : La taxe est payable au comptant contre remise d’une facture acquittée ou d’une quittance. A défaut de paiement, il sera fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus CIR-92 conformément à l'article L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par par pli simple et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 5,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document et sera également recouvré par la contrainte.

Article 9 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."

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