Taxe sur l'enlèvement des versages sauvages - 2020/19

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et l’application du principe «pollueur-payeur» ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers adopté en séance du Conseil communal le 12 novembre 2008 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'environnement ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/09/2019,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/09/2019,

DECIDE :

Article 1er : D'établir au profit de la Commune de Viroinvalr pour les exercices 2020 à 2025r une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune.

Il faut entendre par versage sauvage, les déchets déposés en contravention à l’article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement Général de Police Administrative arrêté par le Conseil communal en séance le 28 février 2018 et à l’Ordonnance de Police Administrative Générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers adopté en séance du Conseil communal le 12 novembre 2008.

Article 2 : La taxe est due solidairement par le propriétaire des déchets et la personne qui a effectué le dépôt et est payable dans le mois de l’envoi de la facture ;

Article 3 : Le montant de la taxe s'établit comme suit :

Abandon de petits déchets (bouteille, cannette, papier, contenu de cendrier, ...)	120,00 €
Déjections canines déposées sur les espaces et voiries publiques	60,00 €
Abandon sur les espaces et voiries publiques de graisse, huile de vidange et peinture	200,00 €
Autres déchets par unité entamée de mise en décharge (/tonne)	130,00 €
Produits toxiques, outre le coût de la mise en décharge, selon les prix du BEP	200,00 €

Article 4 : Dans le cas, où il est nécessaire de réaliser une remise en état des lieux et afin de récupérer les frais réellement engagés par la Commune, il est fait application des tarifs repris à l'article 4 du règlement, en application, de redevance pour travaux tiers, arrêté par la Conseil communal.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il sera fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus CIR-92 conformément à l'article L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par par pli simple et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 5,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document et sera également recouvré par la contrainte.

Article 9 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."