Taxe sur les débits de boissons

Vu la Constitution, les articles 41 , 162 et 170 S 4;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.12001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23,9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 . de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à I l impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2023 ;

Considérant l'épidémie de COVID-19 qui s'est développée en Belgique dans le courant de l'année 2020 et les mesures de précaution sanitaire et de confinement de la population prises par le Conseil National de Sécurité et transcrites dans les Arrêtés ministériels des 18/03/2020 et 23/03/2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant que lesdits Arrêtés ministériels ont eu pour effet, la fermeture de commerces dits non-essentiels et notamment les débits de boissons, avec pour conséquence une cessation partielle ou totale d'activité, une perte substantielle de chiffre d'affaires et de revenus financiers ,

Considérant la décision du Conseil communal du 13 mai 2020 de ne pas appliquer la taxe sur les débit de boissons pour l'exercice 2020

Considérant la décision du Conseil communal du 28 octobre 2020 de ne pas appliquer la taxe sur les débit de boissons pour l'exercice 2021

Considérant que suite à différents arrêtés, notamment, de la Cour de Cassation, il apparaît nécessaire d'appliquer une modularité au taux de la taxe

Considérant les mesures devant être prises afin d'adapter le règlement de taxe sur les débits de boissons adopté par le

Conseil communal en séance le 28 octobre 2020 •

Considérant la conjoncture économique actuelle et les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de ce secteur d'activité pour les années à venir ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/10/2022,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/10/2022,

DECIDE :

Article 1er : Le règlement de taxe communale annuelle sur les débits de boissons, voté par le Conseil communal en séance le 28 octobre 2020, pour les exercices 2023 à 2025, est abrogé en date du 31 décembre 2022.

Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.