Taxe sur les dépôts de mitraille et véhicules usagés

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er :  D'établir au profit de la Commune de Viroinval pour les exercices 2020 à 2025 une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés, situés en plein air, sur le territoire de la Commune de Viroinval, au cours de l'exercice d'imposition.

Par dépôt, il faut entendre le lieu où l'on dépose des mitrailles, des décombres, des pneus ou véhicules hors d’usages.

Par véhicule usagés, il faut entendre tout véhicule automobile ou autre, immatriculé ou pas, qui par suite de l'enlèvement ou de la détérioration d'une pièce quelconque, se trouve hors d'état de marche, même s'il peut ultérieurement faire l'objet de réparation.

Par décombres, il faut entendre des amas de matériaux provenant d'un édifice détruit.

Article 2 : La taxe est due solidairement par :

Le propriétaire du terrain que ce dernier ait fait ou non l'objet des autorisations requises en application de dispositions législatives et réglementaires ;

Par le locataire du terrain, lorsque le dépôt fait l'objet d'une location, que celui-ci ait fait ou non l'objet des autorisations requises en application de dispositions législatives et réglementaires;

Le propriétaire des mitrailles, de décombres, des pneus ou des véhicules usagés lorsque le dépôt est situé sur la voie publique.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixée à 5,00 € / m², avec un maximum de 2.500,00 € / an par dépôt. Dans tous les cas si la hauteur du dépôt dépasse 4 mètres, la taxe est fixée à 2.500,00 € / an ;

Article 4 :

A. Sont exonérés de la taxe :

1. Les dépôts de pneus servant de lestage aux activités agricoles.
2. Les dépôts de mitrailles, de pneus ou de véhicules usagés, lorsqu'ils sont organisés sous le couvert d’un permis d’environnement en-cours de validité, mais uniquement pour la superficie autorisée dans le permis.
3. Les dépôts de mitrailles, de pneus ou de véhicules usagés, lorsqu’ils remplissent les deux conditions suivantes :

3.1. les dépôts sont, lors du contrôle servant de base à l'établissement de la taxe, complètement et de manière permanente invisibles à tous points des routes et chemins accessibles au public ainsi que des voies ferrées ou fluviales, soit par situation, soit par le fait d'être entourés de murs, de haies ou de palissades en bois.

3.2. le contribuable peut faire état de documents prouvant l'élimination, au cours des douze mois précédant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, des huiles, des pneus et des batteries usés. Cette élimination doit correspondre à l'activité du site.

B. La taxe est réduite de moitié lorsque les dépôts de mitrailles, de pneus ou de véhicules hors d'usage ou abandonnés remplissent une des deux conditions fixées au point A.3. de l'article 4.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : Quand la présence d'un dépôt de mitrailles, de décombres, de pneus et de véhicules usagés est constaté et avéré, la personne considérée comme débitrice de la taxe en vertu de l'article 2, est informée par un courrier recommandé de l'existence de la taxe communale.

1. Le recommandé est accompagné d’une formule de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 15 jours de l’expédition.
2. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé pour l’enlèvement du véhicule ou du dépôt.
3. Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
4. Il en va de même si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article 6, la présence d'un véhicule usagé ou d'un dépôt de mitrailles, de décombres, de pneus est toujours constaté.
5. Lorsque le contribuable a déjà été informé par courrier recommandé de l'existence de la taxe communale et que ce contribuable récidive dans les cinq ans à compter de la date d'envoi du courrier, la taxe est due sans que celui-ci puisse invoquer la procédure prévue à l'alinéa 1er et la taxe est majorée du double du montant initialement du.

Article 7 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il sera fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus CIR-92 conformément à l'article L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par par pli simple et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 5,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document et sera également recouvré par la contrainte.

Article 10 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 12 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."