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Taxe sur les inhumations, dispersions de cendre et mise en columbarium - 2020/11

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées.

Article 2 : Ne sont pas visées par la taxe, les inhumations, dispersions de cendre et mise en columbarium des restes mortels des personnes reprises ci-dessous :

les personnes inscrites dans les registres de population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune,

les militaires et civils morts pour la patrie, des anciens combattants des guerres 14/18 et 40/45, des déportés politiques, des résistants armés reconnus comme tels,

les enfants de moins de 18 ans,

les personnes décédées ou trouvées sans vie sur le territoire de la commune,

les personnes reconnues indigentes,

Article 3 : La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation d’inhumer, de disperser les cendres, de mettre en columbarium.

Article 4 : La taxe est fixée à :

250,00 Euros pour toutes personnes nées dans l’une des huit communes de l’entité ou prouvant une domiciliation de 10 ans dans l’une de celle-ci. (La période de domiciliation étant justifiée par la famille du défunt)

375,00  Euros pour toutes personnes ne correspondant pas à la description faite à l’article 4, §1.

Article 5 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il sera fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus CIR-92 conformément à l'article L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par par pli simple et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 5,00 € et seront également recouvrés par la contrainte.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document et sera également recouvré par la contrainte.

Article 8 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."

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