Taxes & redevances

A partir du 1er juillet 2025, les règlements et ordonnances seront publiés sur délibérations.be, sous la rubrique "publications", conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Règlement publié ce 01/09/2025 : Redevance sur l'accueil extra scolaire, la distribution de repas, l'école des devoirs et les journées pédagogiques.

Accès direct : https://www.deliberations.be/viroinval/publications#b_start=0

La taxe

C'est un prélèvement obligatoire au profit d'un service public déterminé duquel le débiteur de la taxe est usager.

La redevance

C'est un prélèvement non obligatoire payé par l'usager d'un droit d'usage de service.