Commission de constat de dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.

La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :

• du Bourgmestre
• de l’Échevin Communal en charge de l’agriculture
• d’un Représentant de la DGARNE (Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement),
• d’un Expert-agriculteur désigné par le Collège communal
• d’un Expert-agriculteur désigné sur proposition du Représentant de la DGARNE.

 

Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal.

Un premier constat :

• à l’époque des faits dommageables ;
• il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.

 

Un deuxième constat :

• au moment de l’enlèvement de la récolte ;
• il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées.

 

Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par les membres de la Commission.

Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.

Liens utiles

• Manuel d’aide SPW – Pac on Web - Lien vers Pac-on-Web (site internet)

• Portail agriculture SPW - Lien vers le portail (site internet)

• Procès-verbal de constat - Lien pour télécharger le PV de constat de dégats aux cultures (site internet)

• Remplir correctement un pv de constat - Lien pour télécharger le manuel de remplissage d'un procès-verbal de constat (Pdf)