Permis d'environnement/unique & déclaration de classe 3

La réglementation relative au permis d’environnement (décret du 11/03/1999 relatif au « Permis d’Environnement ») a été élaborée dans un souci premier de protection de l’homme ainsi que dans une optique de réduction de la pollution.

Il s’agit à la fois de :

• Protéger les individus contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement peut causer directement ou indirectement, pendant ou après son exploitation. Sont visées non seulement la population à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, mais également toute personne se trouvant à l’intérieur de l’établissement, qui n’y est pas protégée en qualité de travailleur.
• Préserver la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore en contribuant à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets et au maintien des équilibres climatiques.

C’est le décret du 11/03/1999 qui définit la législation se rapportant au permis d’environnement. Vous pouvez consulter les textes se rapportant à ce décret et aux arrêtés d’application sur le site juridique de la Région wallonne (Lien vers Wallex (site internet)).

Vous trouverez également cette législation coordonnée sur le site de la DGRNE (Lien vers le site de la DGRNE (site internet)).

Pour quelles activités faut-il un permis ?

Pratiquement toutes les activités industrielles, artisanales, agricoles, commerciales... nécessitent un permis d’environnement et bien plus encore. La qualité du demandeur importe peu. De « simples citoyens » seront également soumis à la législation relative au permis d’environnement, pour peu qu’ils veuillent « exploiter » un « établissement classé ».

Le permis d’environnement est un permis intégré qui regroupe plusieurs autorisations :

• Le permis d’exploiter ;
• Le permis de prise d’eau souterraine et de prise d’eau potabilisable ;
• Le permis de recharges et d’essais de recharges artificielles d’eaux souterraines ;
• L’autorisation de déversement d’eaux usées ;
• Les permis requis en matière de déchets (installations de regroupement, de tri, de traitement de déchets, autorisation d’implanter et d’exploiter un Centre d’Enfouissement Technique) ;
• Les autorisations relatives aux explosifs ;
• Les autorisations de transport de produits gazeux et d’exploitation de sites souterrains de stockage de gaz ;
• Les permis d’extraction.

Permis d’environnement de Classe 1

Activités ayant un impact important sur l’homme et l’environnement : Permis d’environnement.

En règle générale, elles sont également soumises à une étude préalable des incidences sur l’environnement. De plus, nous retrouverons dans cette catégorie les établissements classés comme établissements « SEVESO ». C’est-à-dire présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Permis d’environnement de Classe 2

Activités ayant un impact moyen sur l’homme et l’environnement

Déclaration de Classe 3

Activités ayant un impact faible sur l’homme et l’environnement

Classe 1 et classe 2

Un permis d’environnement est obligatoire pour exploiter un établissement de classe 1 ou de classe 2 (art. 10 du décret), mais aussi pour :

• Déplacer un établissement de classe 1 ou de classe 2 ;
• Transformer ou étendre un établissement de classe 1 ou de classe 2 lorsque cela entraîne l’apparition d’une nouvelle rubrique (autre que de classe 3) ou lorsque cela entraîne une aggravation directe ou indirecte des dangers, nuisances ou inconvénients pour l’homme ou l’environnement.

Classe 3

Il faut établir une déclaration pour exploiter un établissement de classe 3 (art. 11 du décret).

Cette déclaration est obligatoire également pour déplacer, transformer ou étendre un établissement de classe 3 (pour autant que l’établissement ne passe pas dans une classe supérieure : il faudrait alors introduire une demande de permis d’environnement).
Elle doit être renouvelée tous les dix ans.

Comment introduire votre demande ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

Pour les permis d'environnement/unique de classe 1 & 2

• Les documents (téléchargeables sur le portail du SPW voir liens utiles ci-dessous) doivent être envoyés par recommandé postal ou déposés à l'administration communale - Parc communal 1 à 5670 VIROINVAL (3 exemplaires pour les permis d'environnements et 4 exemplaires pour les permis uniques)

Pour les déclarations de classe 3

• Le formulaire de déclaration peut être rempli manuellement et envoyé par recommandé postal ou déposé en 2 exemplaires à l'administration communale - Parc communal 1 à 5670 VIROINVAL
• La demande peut être effectuée directement sur le Portail du SPW à l'adresse suivante : Lien vers le portail (site internet)
• Vous n'avez pas de connexion internet ou n'arrivez pas à remplir le formulaire vous-même? Un employé de l'administration communale peut vous aider et remplir le formulaire à votre place sur le Portail du SPW - Prenez contact avec le service Cadre de Vie pour obtenir un rendez-vous (lien vers le service Cadre de Vie).

Liens utiles

• Portail explicatif sur le permis d'environnement - Lien vers Pemis-on-Web (site internet)

• Portail du SPW - Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2 - Lien vers le portail (site internet)

• Portail du SPW - Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3 - Lien vers le portail (site internet)