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Demande d'Arrêté de Police

Privatisation d’un espace de stationnement dans le cadre de travaux, d’un déménagement ?
Vous souhaitez effectuer des travaux divers ? Vous désirez placer un conteneur, un échafaudage, une grue sur la voie publique ?

Attention, avant toute occupation du domaine public, nous vous informons qu’il est indispensable d’obtenir préalablement un Arrêté de Police à cet effet.

Vous pouvez formuler vos demandes auprès du service Affaires Générales, dans le délai requis de 8 jours, via le 060/31.00.42 ou via c2VjcmV0YXJpYXRAdmlyb2ludmFsLmJl

Si il s’agit d’une voirie régionale, le SPW a mis en place la procédure suivante :

Pour toute intervention le long de voiries régionales et en accotement, ainsi que des besoins de modification de la signalisation, l’entrepreneur (ou la personne responsable s’il n’y a pas d’entrepreneur) doit introduire une demande dans l’application chantier du SPW (il convient donc de s’enregistrer dans l’application chantier si ce n’est déjà fait et soumettre votre demande). Dans le cas de travail d’impétrants, dans Powalco si c’est un travail d’impétrant, ce en plus des arrêtés de Police.

L’application chantier permet de vérifier s’il n’y a pas de superpositions d’interventions dans une même zone, valider le plan de signalisation de chantier et fixer les diverses conditions particulières.

Ceci est une question de sécurité pour les usagers de la route et également pour les personnes sollicitant les demandes.

A toutes fins utiles, voici la procédure d’enregistrement dans l’application chantier, ainsi que les coordonnées du SPW, district de Philippeville :

Démarche pour les entrepreneurs

 

BAUDUIN Vanessa - Cheffe de district
Service public de Wallonie - Mobilité et infrastructure - Direction des routes de Namur
District de Philippeville
Rue Neuville 52, B-5600 Philippeville

Tél. : +32 (0)71 66 04 82 l Mob. : +32(0)479 88 48 33

www.wallonie.be - N° vert : 1718

Dès réception de l’avis du SPW, il convient d’en transmettre une copie au Secrétariat de l’administration communale c2VjcmV0YXJpYXRAdmlyb2ludmFsLmJl

– Pour information, la Commune de Viroinval ne dispose pas de feux tricolores.

REMARQUE : Toute occupation du domaine public nécessite le placement d’une signalisation réglementaire, il vous faudra déterminer la prise en charge de celle-ci soit via vos propres moyens soit via l’Administration communale (ce service sera alors facturé selon le règlement communal en vigueur - Lien vers le règlement)

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