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Hébergements touristiques

Quelles sont mes obligations si je désire exploiter un hébergement touristique dans la Commune de Viroinval ?

Préambule :

En Wallonie, l’exploitation d’hébergements touristiques est régie par le Code Wallon du tourisme (Lien vers le Wallex - Code Wallon du Tourisme (Site internet)).

Cette matière, complexe, est gérée par le Commissariat Général au Tourisme (C.G.T) et plus précisément par la Direction des Hébergements touristiques dont les bureaux se trouvent à 5000 NAMUR - Avenue Bovesse, 74.

Les missions principales du CGT sont :

  • Autoriser l'utilisation d'une des dénominations protégées par le Code (= certifications officielles) ;
  • Classer l’établissement ;
  • Octroyer des subventions à la création, la rénovation ou l'amélioration des établissements ;
  • Contrôler périodiquement le respect de la réglementation touristique ;
  • Informer et conseiller ;
  • Gérer les demandes de révisions de classement, les recours ainsi que les plaintes.

Tout hébergement, qu'il soit reconnu ou non par le C.G.T (autorisation d’utiliser une dénomination protégée), est soumis à diverses obligations telles que l'attestation de sécurité incendie (Lien vers le site du CGT - Sécurité incendie (Site internet)) et la déclaration d’exploitation (Lien vers le site du CGT - Declaration d'exploitation (Site internet)).

Portail CGT : Lien vers le portail du CGT (Site internet).

Afin de vous accompagner au mieux dans votre projet, vous vous invitons à prendre connaissance des grandes étapes ci-dessous.

Celles-ci doivent IMPERATIVEMENT être respectées afin de pouvoir prétendre à l’exploitation d’un hébergement touristique sur le territoire de la Commune et partout en Wallonie.

ETAPE N°1 - Prioritaire et obligatoire : L’Attestation de Sécurité Incendie (=ASI) OU l’Attestation de Contrôle Simplifié (ACS)

Selon l’article 332 du Code Wallon du Tourisme (Lien vers le Wallex - Code Wallon du Tourisme (Site internet)), aucun établissement touristique ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité Incendie (=ASI) ou sans Attestation de Contrôle Simplifié (=ACS) (Lien vers le site du CGT - Sécurité incendie (Site internet)).

L’Administration Communale déterminera, avec vous, s’il y a lieu d’établir tantôt une ASI tantôt une ACS. Ces documents vous seront délivrés par l’Administration Communale via Monsieur le Bourgmestre.

Formulaire unique de demande d’Attestation de Sécurité Incendie / d’Attestation de Contrôle Simplifié – Lien vers le formulaire (Pdf)

A titre d’exemple, sous réserve de la production de certains documents :

  1. Un hébergement touristique d’une capacité inférieure ou égale à 9 personnes composé d’un rez-de-chaussée et d’un niveau supérieur (R+1) devra être couvert par une Attestation de Contrôle Simplifié sans intervention de la Zone de Secours DINAPHI ;
  2. Un hébergement touristique d’une capacité inférieure ou égale à 9 personnes composé d’un rez-de-chaussée et de plusieurs niveaux supérieurs (R+2) devra être couvert par une Attestation de Sécurité Incendie avec intervention obligatoire de la Zone de Secours DINAPHI ;
  3. Un hébergement touristique d’une capacité supérieure à 9 personnes composé d’un rez-de-chaussée, d’un OU plusieurs niveaux supérieurs devra être couvert par une Attestation de Sécurité Incendie avec intervention obligatoire de la Zone de Secours DINAPHI ;

Toutes les informations pratiques à ce sujet, peuvent être obtenues auprès du Service Affaires Générales – Madame MEDDOURI Leilla – (Lien vers le service Affaires Générales).

ETAPE N°2 - Obligatoire : La déclaration d’exploitation

Conformément à l’article 201/1 D du Code wallon du Tourisme, (Lien vers l'article 201/1 D (Pdf)) tout exploitant d’un hébergement touristique effectue une déclaration auprès du Commissariat Général au Tourisme.
La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique.
Par cette déclaration d'exploitation (Lien vers le site du CGT - Declaration d'exploitation (Site internet)), l’exploitant s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son hébergement et déclare respecter les quatre conditions de base imposées par le Code, à savoir :

  • Ne pas avoir été condamné en Belgique (pour certains types d'infractions visées par le Code wallon du Tourisme) ;
  • Posséder une assurance « responsabilité civile » ;
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit ;
  • Disposer de l’Attestation de Sécurité-Incendie ou de l’Attestation de Contrôle Simplifié.

 

ETAPE N°3 - Facultative : L’autorisation/ la reconnaissance officielle

Une dénomination protégée est une dénomination dont l’usage est subordonné à une autorisation officielle délivrée par une autorité administrative, en l’occurrence, en Wallonie, le Commissariat Général au Tourisme.

Cette autorisation donne droit à :

  • L’usage de l’une des dénominations protégées par le Code ;
  • L’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort (étoiles, épis, clés, …) ;
  • L’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l’infrastructure ;
  • La promotion touristique ;

L’exploitant d’un hébergement touristique peut donc, s’il le souhaite, solliciter une autorisation d’utiliser « une dénomination protégée » pour son hébergement touristique auprès des services du C.G.T.

Cette étape, pourtant facultative, est importante à VIROINVAL. En effet, dans le cadre d’une reconnaissance officielle par le C.G.T, le règlement visant les taxes de séjour adopté par le Conseil Communal en séance du 28 octobre 2020 (approuvé par la tutelle le 03 décembre 2020 - Lien vers le règlement de taxe) vous permet alors de bénéficier d’une réduction de moitié de ladite taxe.

Pour rappel, selon ce même règlement, tout exploitant est tenu de déclarer ses activités en vue de la taxation communale sur les séjours moyennant la complétude du formulaire ad hoc (Lien vers le règlement de taxe).

Celui-ci est à retourner par voie postale à l’adresse Parc Communal, 1 à 5670 NISMES ou par courriel à l’adresse bWFyam9yaWUubWFydGluQHZpcm9pbnZhbC5iZQ==

ETAPE N°4 - Facultative : La subvention

Sous réserve de certaines conditions propres au C.G.T, l’exploitant d’un hébergement touristique peut solliciter une subvention pour l’aménagement OU la rénovation de son bien auprès des services du Commissariat Général au Tourisme.

Les subventions sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.  

Elles sont de deux ordres :

  • La subvention à l’aménagement ;
  • La subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie.

Vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations à ce sujet ? Consultez le portail officiel du C.G.T : Lien vers le portail du CGT (Site internet)

La Zone de Secours DINAPHI - Quesaco ?

La Zone de Secours DINAPHI (pour arrondissement DINANT / PHILIPPEVILLE) est l'une des 34 zones de secours de Belgique et l'une des trois zones de la Province de NAMUR.

La Zone DINAPHI assure les services de secours pour 22 communes : Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney, Dinant, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir, Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville, Viroinval et Walcourt.
Celle-ci interviendra dans votre dossier si et seulement si une Attestation Sécurité Incendie (ASI) est requise.

Une visite de contrôle1 de l’ensemble du bâtiment sera alors réalisée, sur place, par un préventionniste préalablement désigné et ce, afin de vérifier la bonne conformité des lieux en termes de sécurité et de lutte contre l’incendie.

Lors des visites de contrôle, de nombreux postes sont contrôlés.

A titre d’exemples :

  • le placement de pictogrammes matérialisant les voies d’évacuation ;
  • les issues de secours ;
  • les consignes de sécurité à afficher dans trois langues (français, néerlandais et anglais) ;
  • le placement et l’entretien des extincteurs ;
  • la vérification et la certification des installations électrique et de chauffage ;
  • la vérification et la certification de la détection incendie généralisée ;
  • le placement de portes coupe-feu ;
  • la présence d’une couverture anti-feu dans le local cuisine ;
  • ….
 

1 facturée selon les tarifs applicables et propres à la Zone

Informations et liens utiles

Travaux d’aménagement, agrandissement, bâtiment à rénover, construction, installation d’une citerne à gaz, station d’épuration, modification sensible du relief du sol, modification des matériaux de toiture,  ….. ?

Veuillez noter que nous vous recommandons vivement de toujours bien consulter notre service de l’urbanisme afin de vous assurer que d’autres démarches ne doivent pas être réalisées en amont des étapes évoquées ci-dessus.

Service Urbanisme – Lien vers le service Urbanisme.

Plus d’informations ? 

Consultez le Service Affaires Générales afin de vous aider au mieux dans vos différentes démarches. (Lien vers le service Affaires Générales)

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