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Droit d'interpellation

Nous vous rappelons que le droit d'interpellation du citoyen au Conseil communal existe à VIROINVAL depuis le 13 décembre 2000, date à laquelle le Conseil communal a approuvé, à l'unanimité, son nouveau règlement d'ordre intétrieur (R.O.I.) prévoyant cette disposition en son article 17.

Comment faire pour utiliser ce droit ?

La demande d'interpellation, suffisament explicite, est à adresser par écrit au Collège communal qui en examine le bien fondé et juge l'opportunité de la soumettre à une prochaine séance du Conseil communal.

Elle doit absolument porter sur des sujets d'intérêt général.

Dans ce cas, il en sera débattu en séance publique, le ou les citoyens concernés étant prévenus de la date d'examen par le Conseil communal.

En cas de refus de la part du Collège communal de porter le point à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communal, celui-ci en sera averti et en connaîtra les raisons précises dans un souci de parfaite transparence à l'égard du (des) citoyen(s) concerné(s) et de l'ensemble des membres de l'assemblée (majorité et opposition).

Il en sera fait mention dans le procès-verbal de la dite séance du contenu de la question et de la réponse.

Nous vous invitons à utiliser ce droit d'interpellation qui vous est accordé, si vous le souhaitez...

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