Ouverture d'une procédure de mise en concession pour le K d'Or à Oignies

CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE
Visant à déléguer l’exploitation, pour le compte du Pouvoir Concédant, du camping K d’Or à Oignies-en-Thiérache.

Pouvoir concédant La Commune de Viroinval représentée par Monsieur Baudouin SCHELLEN, Bourgmestre
Objet de la concession Exploitation du camping K d’Or à Oignies-en-Thiérache
Dépôt des offres Les offres doivent parvenir au pouvoir concédant pour : cf date précisée dans l’avis de publication dans le Bulletin des Adjudications et dans le Journal officiel de l’Union Européenne
Renseignements Les personnes de contact pour toutes informations complémentaires sont :
- Fabienne FANUEL, Directrice générale f.f. au 060/ 31 00 20 ou à ZmFiaWVubmUuZmFudWVsQHZpcm9pbnZhbC5iZQ==
- Laurent DELTOUR, Directeur financier au 060/31 00 26 ou à bGF1cmVudC5kZWx0b3VyQHZpcm9pbnZhbC5iZQ==.
Durée de la concession La concession est conclue pour une durée de quatorze (14) ans.

TITRE Ier
CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DU MARCHE

A. GENERALITES:

1. Dispositions légales et règlementaires de référence:
La présente concession constitue une concession de service au sens des dispositions de la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et ne relève donc pas de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Sont applicables également:
- le Décret du 20 juillet 2016 formant le Code du Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017
- le Code wallon du Tourisme tel que modifié par l’Arrêté du 9 février 2017.

2. Documents applicables au marché
- le présent cahier des clauses et conditions d’une convention de concession de service
- l’offre approuvée du concessionnaire

3. Pouvoir concédant
Le pouvoir concédant est la Commune de Viroinval, représentée par Monsieur Baudouin SCHELLEN, Bourgmestre, et Madame Fabienne FANUEL, Directrice générale f.f..

B. DESCRIPTION DE LA CONCESSION

1. Mode de désignation du concessionnaire

La présente concession constitue une concession de service au sens des dispositions de la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et ne relève donc pas de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
La concession sera attribuée sur base de l’offre la plus avantageuse à la suite de l’examen et à la comparaison des offres reçues.
Dans le cadre de cette procédure, la recevabilité des offres sera tout d’abord contrôlée. Les offres affectées d’irrégularité seront rejetées.
Les offres seront ensuite évaluées au regard des critères d’attribution déterminés à l’article 4 des clauses administratives de sélection. Le candidat dont l’offre sera jugée
la plus avantageuse sur la base de ces critères, le cas échéant, après négociations, obtiendra la concession.
Dans le cadre de l’examen des offres, le concédant se réserve le droit :
- d’auditionner tous les candidats ayant proposé une offre, dans des conditions de stricte égalité ;
- de négocier avec les concurrents les termes et conditions de leur offre.
A la suite de ces négociations, les concurrents pourront, le cas échéant, être appelés à préciser, compléter, modifier et améliorer leur offre.
A chaque étape de la procédure, l’égalité des concurrents ainsi que le secret commercial afférent aux procédés d’exécution seront préservés.
Les candidats non retenus ne seront pas indemnisés.
La conclusion du contrat de concession se fera par notification, au candidat retenu, de l’approbation de son offre telle qu’éventuellement modifiée après négociations entre les parties.

2. Objet de la concession

La présente concession à exécuter pour compte du pouvoir concédant consiste en l’exploitation, dans un but touristique, au service de la population d’où qu’elle vienne et dans le respect de l’égalité de traitement entre usagers, du camping K d’Or situé à Oignies-en-Thiérache, rue de Revin, 21.

2.1. Présentation du camping K d’Or

Les éléments qui caractérisent le camping sont les suivants :
- Propriété : le propriétaire du camping est la Commune de Viroinval (concédant)
- Localisation : Commune de Viroinval (Belgique - sud de la Province Namur)
- Parcelles cadastrées à Oignies-en-Thiérache, section B 175 C et 163 C (pie) – 166 A - 170A - 170 C - 174 A – 174 B – 175 D d’une contenance approximative de 1 ha 17 ca
- Le bâtiment dit « De la plaine de jeu » présent sur la parcelle cadastrée section B 159 X12 et comprenant ses accès et l’espace permettant la présence d’une terrasse extérieure.
- Capacité d’accueil : 68 emplacements selon la répartition reprise sur le plan annexé, dont 40 ne pourront être exploités.

2.2. L’exploitation du camping comprend :

A. L’accueil des clients, c’est-à-dire l’organisation d’un accueil personnalisé, dans la mesure du possible, dans la langue du client ;
B. L’encadrement des clients, c’est-à-dire l’organisation d’une permanence afin d’assurer l’encadrement des clients et d’assurer un service en cas de problèmes technique ou autre (accident, vol, ….).
C. L’information des clients par :
- la mise en place dans le bureau d’accueil de vitrines de présentation et de mise en valeur des ressources touristiques de la région
- des renseignements sur les possibilités de visites, de promenades, de restauration, …
- l’utilisation des technologies numériques (site internet, newsletter, …).
D. Le développement d’une politique de promotion et de publicité du camping du K d’Or en collaboration, notamment, avec l’Office du Tourisme et la Commune de Viroinval et avec la Maison du Tourisme Pays des Lacs ;
E. La mise en location et la gestion des réservations durant une période de minimum 7 mois par an ;
F. L’entretien et le maintien en état du site et des équipements. Ainsi le concessionnaire sera tenu de procéder aux travaux d’entretien tels que :
- la tonte des pelouses et le débroussaillage de la totalité du site
- l’entretien des haies, dont celle longeant la Rue de Revin, côté camping. Le côté de la haie donnant sur la rue de Revin sera entretenue par le concédant.
- le ramassage des papiers
- la supervision de la collecte des déchets
- le nettoyage de l’espace accueil
- l’entretien des emplacements
- l’entretien des sanitaires.
Le concessionnaire est également chargé de la sécurité du site, des installations et des biens mis à sa disposition par le propriétaire ;
G. La gestion d’un site internet dynamique et évolutif.

2.3. Obligations de service public

Sauf en cas de force majeure, toute fermeture de tout ou partie des installations non prévue donnera lieu à pénalités selon les dispositions de l’article 4 du titre III.
En cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement avertir le pouvoir concédant de la durée probable de la fermeture. Cette information sera portée à la connaissance des usagers. Le pouvoir concédant se réserve la possibilité de vérifier si la fermeture est effectivement justifiée par une cause de force majeure.
Le concessionnaire est responsable de la sécurité des usagers et des éléments d’exploitation.

3. Durée et prise d’effet de la concession

La concession prendra effet au plus tard le 01/01/2024 pour une durée de 14 ans, afin de permettre un amortissement complet des investissements à réaliser.

4. Visite des installations

Les candidats doivent, préalablement au dépôt de leur offre, prendre connaissance des installations du camping.
Les candidats sont priés de s’adresser à Monsieur Mathieu SOBRY, Contrôleur des Travaux, au 0471/803 446.
Sur simple demande, les candidats pourront obtenir les précisions souhaitées en rapport avec l’état des installations et les conditions de la concession et ce, dans le strict respect du principe d’égalité.

5. Travaux incombant au concessionnaire et au concédant

Le concédant prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien concédé, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre des bâtiments, la peinture et les menuiseries extérieures des bâtiments ainsi que le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis.
Si l’exécution de grosses réparations s’impose, le concessionnaire devra en aviser le concédant sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux, sans indemnité, même si leur durée dépasse quarante (40) jours.
Le concessionnaire prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien ainsi que les travaux incombant au concédant mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable.
Il fera procéder, entre autres, à l’entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d’évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé.
Il procédera à l’entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de la chaudière. Tous les appareils, installations et conduites devront être maintenus par le concessionnaire en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et autres risques habituels.
Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d’écoulement ainsi que les gouttières, il remplacera toute vitre brisée ou fêlée.
Il entretiendra en bon état les abords privatifs.

6. Tarifs d’application pour les usagers

Les tarifs appliqués aux usagers doivent être approuvés par le concédant avant le 31 décembre précédant l’application des nouveaux tarifs.
Ils comprennent les tarifs des locations et le montant des charges imputables aux clients pour l’électricité et les autres éventuels services.
Ils doivent être établis en tenant compte des périodes de location et de la durée des locations.
La taxe communale sur les campings, telle que votée par le Conseil communal en date du 24 octobre 2022, sera due solidairement par le concessionnaire et l’exploitant.

7. Dispositions légales et règlementaires applicables à la concession

Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par les prescriptions du présent cahier des clauses et conditions contractuelles, la convention est soumise à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son objet.

8. Documents joints au cahier des charges

- Plans techniques du camping
- Permis de camping délivré par le CGT en date du 14/03/1985
- Permis d’environnement délivré par le Collège communal de Viroinval en date du 25 janvier 2008

TITRE II CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA SELECTION DES CANDIDATURES ET A L’EXAMEN ET LA COMPARAISON DES OFFRES

1. Renseignements

Chaque soumissionnaire dispose d’un délai courant jusqu’à la veille du dépôt des offres (dont la date sera précisée dans l’avis de publication à paraître dans le Bulletin des Adjudications et dans le Journal officiel de l’Union Européenne) pour poser, par écrit ou par courrier électronique, les questions qu’il juge utiles à l’établissement de son offre.
Les personnes de contact pour toutes informations complémentaires sont :
- Fabienne FANUEL, Directrice générale f.f. au 060/ 31 00 20 ou à ZmFiaWVubmUuZmFudWVsQHZpcm9pbnZhbC5iZQ==
- Laurent DELTOUR, Directeur financier au 060/31 00 26 ou à bGF1cmVudC5kZWx0b3VyQHZpcm9pbnZhbC5iZQ==.
Toute demande relative à la présente concession doit être adressée en français. Il y est répondu, par la même voie, la ou les questions étant reprises sous forme anonyme, par un courrier ou un courriel adressé à l’ensemble des candidats connus, dans les 15 jours de la réception de la question.

2. Offres

2.1. Modèle d’offre

Les offres doivent être introduites en trois exemplaires au moyen du modèle figurant en annexe.
Les offres et leurs annexes sont rédigées en français exclusivement. Tous les documents et notes qui y sont joints pour en faire partie intégrante doivent être datés et signés par le soumissionnaire ou son représentant.

2.2. Documents à joindre à l’offre

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints à l’offre :
- Une présentation du soumissionnaire ou du groupement soumissionnaire, précisant dans ce dernier cas au-moins, la forme juridique et la participation respective de ses membres au capital éventuel du groupement ;
- l’engagement d’un organisme bancaire ou financier reconnu, établi dans la Communauté Européenne, selon lequel il délivrera au soumissionnaire une garantie financière au sens de l’article 2.1 du Titre III, au cas où celui-ci serait désigné en qualité de concessionnaire ;
- une proposition pour les différents tarifs à appliquer aux usagers ;
- un mémoire contenant les propositions du candidat en termes d’éléments innovants (respect de l’environnement, type d’hébergements proposé,… ), de programme d’activités (sportives, culturelles, animations diverses, …) et de partenariats avec les opérateurs locaux proposés (économiques, culturels, touristiques, associatifs, …) ;
- Une note explicative démontrant la viabilité de cette exploitation. Celle-ci comprendra un compte d’exploitation prévisionnel détaillé sur 5 ans ;
- l’engagement d’une ou plusieurs compagnies d’assurance agréées à cet effet dans la Communauté Européenne, selon lequel celles-ci couvriront les risques prévus à l’article 2.2 du Titre III au cas où le soumissionnaire serait désigné en qualité de concessionnaire.

2.3. Valeur de la concession

Compte tenu de la note établie par le Directeur financier, la valeur de la concession est estimée à 7.125.261,54 € pour 14 ans.

2.4. Dépôt et réception des offres

Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu’une seule offre.
L’offre doit être glissée, sous pli scellé, portant obligatoirement
 l’adresse du concédant, à savoir Administration communale - Collège communal – Parc communal, 1 – 5670 Nismes
 les mentions « Concession – Camping K d’Or – Offre ».
En cas d’envoi par la poste, sous pli recommandé ou ordinaire, le pli scellé doit être glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l’adresse du concédant et la mention « Offre ».
Toute offre doit parvenir au concédant au plus tard à la date précisée dans l’avis de publication dans le Bulletin des Adjudications et dans le Journal officiel de l’Union Européenne
Toutefois, une offre arrivée tardivement sera prise en considération pour autant qu’elle ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le jour ouvrable précédant le jour fixé pour la réception des offres.

2.5. Délai de validité des offres

Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de 240 jours (deux cent quarante) calendrier prenant cours le lendemain du jour fixé pour le dépôt des offres.

3. Sélection qualitative

Seront exclus de la participation, les candidats qui se trouvent dans une des situations suivantes :
 A fait l’objet d’une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux,
 Est en état de faillite ou de liquidation,
 A fait l’aveu de sa faillite et n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire,
 A fait l’objet d’une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle,
 N’est pas en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale,
 N’est pas en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts,
 A commis une faute grave en matière professionnelle,
 S’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements.
Par le seul fait de participer à l’appel public, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion.
Les candidats fourniront toutes les attestations adéquates permettant de vérifier qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion mentionnés ci-dessus.

4. Critères d’attribution

La concession sera attribuée au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères suivants et après négociations s’il échet :

A Redevance proposée par an (en €) 70

     Sur base de 40 emplacements exploitabes en plein exercice (cfr Titre III, Art.2.5.) Règle de trois => Score offre = (montant de l’offre / montant de l’offre la plus élevée) x poids du critère « redevance proposée»
B Note explicative démontrant la viabilité de l’exploitation 50
C Eléments innovants (respect de l’environnement, type d’hébergement proposé, …) 50
D Programme d’activités proposées (sportives, culturelles, animations diverses, …) 20
E Partenariats avec les opérateurs locaux (économiques, culturels, touristiques, associatifs, …) 40
Les critères d’attribution B à E sont évalués au moyen de la méthode suivante :
Sur la base des éléments objectifs d’appréciation figurant respectivement dans chacune des offres, chacun des critères d’attribution annoncés se verra octroyer un niveau de qualité allant de 3 « + » à 3 «-» ; ainsi, la fourchette d’appréciation qualitative de chacun de ces sous-critères contiendra 6 échelons, correspondant aux
6 niveaux de qualité suivants : très bon – bon – satisfaisant – faible – insatisfaisant – mauvais ou manquant.

	1	2	3
+	Satisfaisant	Bon	Très bon
-	Faible	Insatisfaisant	Movais ou manquant

Critères évalués sur 50 points	1	2	3
+	30	40	50
-	20	10	0

Critères évalués sur 40 points	1	2	3
+	24	32	40
-	16	8	0

Critères évalués sur 20 points	1	2	3
+	12	16	20
-	8	4	0

Poids total des critères d’attribution 230

5. Règles applicables à la négociation de l’offre:

La décision d’attribution interviendra après négociation avec les candidats sélectionnés ayant présenté une offre conforme.
Dans le cadre de ces négociations, le ou les candidat(s) retenu(s) pour participer à la négociation pourront, le cas échéant, être appelé(s) à préciser, compléter, modifier ou améliorer leur offre.
Le concédant peut être amené à poursuivre et à achever la négociation avec un seul des candidats.
Au terme de la négociation, le concédant statuera sur l’attribution de la concession à l’auteur de l’offre, le cas échéant négociée, la plus avantageuse.
Afin d’éviter toute surenchère entre les candidats, les offres resteront confidentielles avant la décision définitive d’attribution.
Les négociations se dérouleront à huis-clos et les candidats seront entendus séparément.
Du fait de leur participation à la procédure d’attribution, les candidats s’engagent à observer un strict devoir de confidentialité sur toutes les données dont ils auront connaissance.
La charge du risque lié à l’exploitation de ce service, ne pouvant être transférée au concédant sous peine de requalifier l’opération en marché public, ne fera l’objet d’aucune négociation.

6. Attribution de la concession:

L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure la concession. Le pouvoir concédant peut soit renoncer à attribuer ou à conclure la concession, soit refaire la procédure.

TITRE III – EXPLOITATION DE LA CONCESSION

1. Début de l’exploitation

L’exploitation de la concession doit débuter au plus tard le 1er janvier 2024. Un état des lieux contradictoire sera réalisé dans le mois de la prise d’effet du présent contrat.

2. Obligations du concessionnaire

2.1. Cautionnement

A l’effet de répondre à ses obligations pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire doit constituer un cautionnement égal à 12.500 €.
Le cautionnement peut être constitué :
- Soit en numéraire, par le virement du montant au numéro de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Soit par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une compagnie d’assurance satisfaisant au prescrit de la Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance et agréée pour la branche 15 (caution).
La preuve de la constitution du cautionnement doit être établie par le concessionnaire dans les 30 (trente) jours calendrier à dater de la conclusion du contrat.
Lorsque le cautionnement constitué devient inadapté pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d’office de la redevance (restée impayée pendant deux mois), il doit être reconstitué par le concessionnaire dans un délai maximum de quinze jours calendrier. Il en est de même en cas de résiliation de la garantie par l’établissement de crédit ou la compagnie d’assurance qui l’a accordée.
Le cautionnement sera libéré à l’expiration de la concession, après que bonne et entière exécution de toutes les obligations du concessionnaire ait été constatée par le concédant, déduction faite de ce qui serait encore dû par le concessionnaire au concédant à un titre quelconque.

2.2. Assurance

Le concessionnaire produit au concédant, au plus tard dans les vingt jours calendrier à dater de la conclusion du contrat, la copie conforme d’une police d’assurance couvrant le risque d’exploitation de la concession, dont la responsabilité lui incombe et la copie d’un contrat couvrant sa responsabilité civile locative pour les bâtiments.
La police doit contenir une clause selon laquelle la compagnie s’engage à informer le
concédant de toute suspension ou résiliation de cette police.

2.3. Interdictions

Le concessionnaire ne peut autoriser aucune seconde résidence ou domiciliation sur le site.
Il ne peut modifier tout ou partie de la structure du site ni ériger ou supprimer des constructions et des équipements existants, sans l’accord préalable et écrit du concédant.
Il ne peut organiser ou laisser organiser, sur le site du camping ou au départ de celuici, des activités clairement liées à un parti ou à une mouvance politique ou à une religion quelle qu’elle soit.
Le concessionnaire ne peut, sans l’accord du concédant, céder la concession à un tiers.

2.4. Garantie du service aux usagers

Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’approbation du concédant, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel de gestion de l’année antérieure, qui comprendra au-moins :
- le relevé des activités organisées par le concessionnaire et/ou en partenariat
- le taux d’occupation mensuel et l’analyse de l’évolution
- le relevé des principaux problèmes techniques et humains.
Pour la même date, il doit soumettre à l’approbation du concédant :
- son programme d’activités pour l’année
- son programme de communication et de promotion pour le camping, pour la même année, y compris la mise à jour du site internet.

2.5. Prix et redevance

En contrepartie de l’exploitation de la concession, le concessionnaire percevra, auprès des usagers, le prix des locations et le montant des charges y afférentes, conformément aux tarifs approuvés avec le concédant.
Le concessionnaire versera trimestriellement, à partir de la date de la signature du contrat, au concédant une redevance d’un montant équivalent à son offre.
Pour la première année d’exploitation, la redevance sera établie sur base du prix proposé au Titre II, article 4.A. pour 20 emplacements, la deuxième année sur base de 30 emplacements et les années suivantes sur base de 40 emplacements exploités.
La redevance est payable automatiquement à terme échu, le 1er jour de chaque trimestre et au compte financier communiqué par le concédant.
La redevance sera indexée annuellement. L’indice de référence étant l’indice des prix à la consommation en vigueur pour le mois qui précède la date du début de la première année, le nouvel indice étant, pour chaque indexation, celui du mois qui précède la date du début de la nouvelle année d’exploitation.
La formule à appliquer se présente comme suit :
R1, 2, 3, … = R x nouvel indice / indice de référence
Dans cette formule, la lettre R représente la redevance de base. R1, R2, R3 … correspondent à la redevance indexée pour la 1ère, la 2ème et la 3ème année d’indexation ainsi que pour les années suivantes.
A défaut de paiement dans un délai de trente jours de calendrier, un intérêt de retard calculé au taux légal sera dû par le concessionnaire au concédant, sur la somme payée avec retard.
Toutes les charges, les redevances et les taxes, y compris le précompte immobilier, incombent au concessionnaire dès le premier jour de l’entrée en vigueur du contrat, même si le montant de la redevance n’est pas exigible.

2.6. Reconnaissance CGT

Le concessionnaire doit gérer et entretenir le camping de manière à conserver au minimum le label 1 étoile du CGT.

3. Contrôle de l’exploitation

Le concédant exerce un contrôle de l’exploitation assurée par le concessionnaire, compte tenu des obligations que lui impose, à cet effet, le présent cahier des charges.
Le concédant se réserve le droit de visiter les lieux au moins deux fois par an.

4. Manquements et sanctions

Le concessionnaire sera considéré en défaut d’exécution par rapport à ses obligations relatives à l’exploitation de la concession :
- en cas d’absence de preuve de la souscription de la police d’assurance requise à l’article 2.2. dans le délai requis à cet article ;
- en cas de non-respect de l’une ou l’autre des interdictions prévues à l’article 2.3 ;
- en cas de manquement grave aux obligations relatives à la gestion du camping, eu égard notamment aux droits des usagers, à l’entretien et au maintien en état du site ;
- en cas de développement, non conforme à l’offre rentrée, des initiatives prévues aux critères d’attribution C, D et E, du Titre II, article 4.
Toute constatation pour le concédant de l’un de ces manquements fera l’objet d’une notification au concessionnaire, avec injonction de faire disparaître immédiatement l’objet du manquement.
Une pénalité pour chaque journée pendant laquelle le manquement subsistera sera, dans ce cas, appliquée d’office par le concédant, avec effet à dater du lendemain de la constatation.
Cette pénalité est fixée à 125€ pour l’absence de communication de la police d’assurance et à 250€ pour chacun des autres manquements.
Néanmoins, compte tenu de la gravité et/ou de la persistance du manquement constaté, le concédant pourra résilier le contrat, avec obligation pour le concessionnaire de cesser l’exploitation et de quitter les lieux dans les plus brefs délais.
Le cautionnement constitué tel que fixé à l’article 2.1. par le concessionnaire pour l’exploitation de la concession sera acquis de plein droit au concédant à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit du concédant de réclamer en outre réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison de la défaillance du concessionnaire, notamment pour la remise des lieux en état et pour la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre concessionnaire.
Par dérogation à l’article 555 du Code Civil, compte tenu des travaux réalisés par le concessionnaire, la résiliation interviendra en outre sans indemnité, à titre de sanction complémentaire.

5. Fin de la concession

Sauf les cas de résiliation anticipée en raison de manquements du concessionnaire visés à l’article 4 et en cas de force majeure dûment justifiée par le concessionnaire, la concession prend fin au terme fixé par le contrat. Quelles que soient les raisons pour lesquelles il est mis fin à la concession, le concessionnaire est tenu de remettre le site au concédant, en parfait état d’utilisation.
A cet effet, un état des lieux sera établi contradictoirement, les frais éventuels de remise en état étant à charge du concessionnaire. Néanmoins, si le concessionnaire ne peut procéder à la remise en état, le concédant y pourvoira lui-même ; les frais de remise en état seront dans ce cas prélevés sur le cautionnement, dans la mesure où celui-ci reste libérable ou, à défaut, ils seront dus au concédant qui pourra, si nécessaire, les recouvrer par toutes voies de droit.
Si la concession est menée à son terme, par dérogation à l’article 555 du Code Civil, le concédant ne sera redevable au concessionnaire d’aucune indemnité pour les travaux réalisés, l’investissement consenti faisant, dans ce cas, partie des conditions de la concession pour la durée prévue.
En cas de résiliation anticipée de la concession à sa demande, pour cas de force majeure dûment justifié, compte tenu de l’article 555 du Code civil et sans préjudice
des sommes dont il resterait éventuellement redevable au concédant, le concessionnaire aura droit à une indemnité basée sur la dépense consentie pour les travaux, calculée au prorata du nombre d’années restant à courir au moment de la résiliation jusqu’à la date d’expiration normale et dont il fournira obligatoirement la justification.

6. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est de la seule compétence du tribunal de Dinant.
Néanmoins, les parties conviennent qu’avant de saisir le pouvoir judiciaire, elles veilleront à rechercher, dans tous les cas, un accord à l’amiable.

Cahier des clauses et des conditions + annexe