VIERVES - DU 30-03-2026 AU 17-04-2026 - REPARATION DE GLISSIERES DE SEGURITE SUR LA N99

ARRETE DE POLICE DU BOURGMESTRE

OBJET: VIERVES - REPARATION DE GLISSIERES DE SEGURITE SUR LA N99 ENTRE LA BK13.700 SENS NEGATIF ET LA BK 13.490 SENS POSITIF - DU 30.03.2026 AU 17.04-2026

Considérant la demande de la SA travaux publics Jean-Marie STASSART, sollicitant I'autorisation de procéder à des travaux de voirie (réparation de glissières de sécurité) sur la N99 entre la BK13.700 et la BK13.490 du 30 mars 2026 au 17 avril 2026 ;
Attendu qu'il y a lieu de prendre des mesures exceptionnelles pour prévenir les accidents et garantir la circulation, et que le moindre retard pourrait nuire aux habitants et usagers ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16/03/1968 ;
Vu I'Arrêté Ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 07/05/1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l'article du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation L 1123-29;
Vu l'article 13552 de la Loi communale ;
Vu le Règlement Général de Police Administrative ;
Considérant qu'il s'agit d'une voirie régionale soumise à permis de voirie SPW - n°13114-2026-0047/2 ;
Considérant qu'il s'agit d'un chantier de 2e catégorie, puisqu'établi sur les voies publiques où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h et inférieure ou égale à 90 KM/h ;

ARRETE:

Article1: Du lundi  30 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026, l'entrepreneur pourra sur le site des travaux et ses abords immédiats réglementer la vitesse, l'arrêt et le stationnement en raison des impératifs rencontrés au cours de l'avancement des travaux sur la N99 entre la BKl3.700 et la BK13.490 du 30 mars 2026 au 17 avril 2026 ;
Si le chantier déborde sur la voirie, un espace minimum garanti de 4 mêtres sera respecté pour permettre le passage des véhicules de secours, et ce de jour comme de nuit ;
Si une déviation de bus est nécessaire, I'entrepreneur contactera le service Exploitation du TEC au 081/720868 ou 081/720814 3 jours ouvrables avant le début des travaux, ainsi que lorsque les travaux se terminent plus tôt que prévu ;

Article 2 : Durant cette période, la gestion de la circulation sur le site des travaux et ses abords immédiats pourra être modifiée par I'entrepreneur au moyen d'une signalisation réglementaire et adéquate soumise à une signalisation lumineuse (utilisation momentanée de feux tricolores pour permettre le passage alternatif de la circulation) ;

L'entrepreneur se conformera à la législation en vigueur concernant la signalisation et la pré-signalisation des chantiers dans cette catégorie ;
Le responsable désigné pour ce chantier est : SA travaux publics Jean-Marie STASSART - rue E. Colson 285 à 4431 LONCIN - 0495/661159
Article 3 : La pose, l'éclairage et la surveillance de la signalisation est à charge exclusive de I'entrepreneur et sous son entière responsabilité ;
Sur le chantier, sera signalée, bien en vue, de jour comme de nuit, I'identité du responsable avec I'adresse et le numéro d'appel téléphonique où il peut être joint ;
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le lieu auquel il s'applique par te demandeur ;
Article 5 : Les usagers de la route sont tenus de se conformer à la signalisation routière qui sera mise en place par l'entrepreneur ;
Les effets des réglements complémentaires de roulage éventuellement en vigueur pour cette portion de voirie reprise aux articles précédents sont suspendus pendant I'application de la présente ordonnnance ;
Article 6 : Les contrevenants au présent arrêté seront punis des peines de police ;
Article 7 : Les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies de sanctions administratives communales à moins que, pour le fait commis, la loi ou les réglements généraux n'aient prévu d'autres peines ;
Article 8 : Des expéditions seront transmises au Procureur du Roi près le Tribunal de Police à DINANT, à Madame la Chef de Corps de la Zone de Police COUVIN-VIROINVAL, à la Zone de Secours DINAPHI, au SPW, au TEC, au BEP, au service Travaux et au demandeur.

Arrêté de police du Bourgmestre

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