Taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge de déchets ménagers et des déchets assimilés
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 S 4
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L3321-8bis et L3321-12 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 . de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Agriculture, de la ruralité et de l'Environnement, du 30 septembre 2009 relative à la mise en ceuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2023
Vu la délibération du Conseil communal du 8 mars 1999 décidant d'adhérer à un système de ramassage des déchets ménagers au moyen de conteneurs à puce
Vu l'Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l l activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers adoptée par le Conseil communal en sa séance du 12/11/2008;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2022 arrêtant le coût vérité budget pour l'exercice 2023 à un taux de couverture de 102,61 %;
Attendu que la charge financière générée par la collecte des déchets ménagers et assimilés s'est sensiblement accrue et que les Communes sont en droit de mettre le coût de ce service à charge des bénéficiaires, selon l'application du principe de « pollueur-payeur » ;
Attendu qu'il convient que tous les habitants et tous les résidents participent aux frais de fonctionnement du parc à conteneurs, des bulles à verre, aux ramassages des papiers-cartons, des sacs PMC et à l'accès à la ressourcerie namuroise ;
Considérant l'importance de continuer, au travers de la parafiscalité, à promouvoir une réduction continuée des déchets produits ainsi qu'un tri toujours plus poussé de ceux-ci ;
Considérant que le présent règlement représente une nécessité pour le bien-être et l'hygiène ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/10/2022,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/10/2022,
DECIDE
Article 1 : D'établir, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers, et déchets y assimilés, organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification.
Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés, au sens de l'ordonnance de police du 12 novembre 2008, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune.
Article 2 : La taxe est composée d'une partie variable, qui comprend notamment la collecte et le traitement des déchets déposés pour enlèvement et d'une partie forfaitaire, due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés dans l'ordonnance de police du 12 novembre 2008.
Article 3 : La taxe est due :
Solidairement par tous les membres de tout ménage qui, au 1 er janvier de l'exercice d'imposition, est desservi par le service d'enlèvement et est :
- Inscrit au registre de la population;
- Inscrit au registre des étrangers conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'Arrêté Royal du 16 juillet 1992 ;
- Seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune. La taxe est établie au nom du chef de ménage.
La taxe est également due pour chaque lieu d'activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale (ou solidairement, par les membres de toute association) exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services, industrielle ou autre, à caractère lucratif ou non, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
En cas de coïncidence entre le lieu d'activité d'une personne physique ou morale et le lieu qu'elle occupe également à titre de résidence, la taxe n'est due qu'une seule fois. Le montant le plus élevé de la taxe étant appliqué.
Il faut entendre par « redevable desservi » tout contribuable dont l'immeuble, susceptible de bénéficier du service d'enlèvement des déchets et collectes sélectives, se trouve à moins de 300 mètres du parcours de ramassage.
Le taux de ces taxes est fixé comme suit
3.1. Pour les contribuables suivants:
3.2. En vue de la participation aux frais de fonctionnement du parc à conteneurs, des bulles à verre, aux ramassages des papiers-cartons, des sacs PMC ou à l'accès à la ressourcerie namuroise, un forfait sera réclamé :
3.2.1 . Pour les chalets ou les caravanes situées dans les terrains de camping ou les parcs résidentiels de weekend dont les propriétaires ou les copropriétaires y organisent eux-mêmes un service de collecte et de traitement des immondices. Le forfait sera de 90,00 € par redevable. La taxe sera due par le second résident ou domicilié recensé pour l'exercice envisagé.
3.2.3. Aux personnes physiques ou morales qui font procéder à l'enlèvement et au traitement de l'intégralité de leurs déchets ménagers et déchets y assimilés par contrat d'entreprise privée agréée couvrant l'année civile, le forfait sera de 90,00 € par redevable.
3.3. Une réduction de 30,00 € est appliquée, sur la partie variable de la taxe, par enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1 er janvier de l'exercice. Une réduction de 30,00 € est appliquée, sur la partie variable I de la taxe, pour les
fourni personnes au service atteintes Finances d'incontinence pour le 31 sur mars présentation de chaque d'une exercice. attestation A défaut de d lavoir la mutuelle fourni l'attestation ou de IAVIQ. dans Ce les document délais prévus,sera
aucune exonération ne pourra être accordée pour l'exercice en cours.
3.4 Après application de la réduction, la partie variable de la taxe ne pourra jamais être négative.
Article 4 : Aspects généraux
4.1. Pour établir la taxe annuelle, la situation du ménage, du camping ou du parc résidentiel sera prise en compte au 1 er janvier de l'exercice. Pour les redevables inscrits au registre de la population ou recensés comme seconds résidents en cours d'exercice ou ne réunissant plus l'une des conditions dérogatoires reprises à l'article 5, seule la partie variable sera due, dès la première vidange, sans exonération aucune.
4.2 Le nombre de vidanges et le nombre de kilogrammes « gratuits » compris dans la taxe ne sont pas reportables à l'année suivante.
4.3. La taxe sera perçue par voie de rôle.
4.4. Dans le cas de pesées, liées à un conteneur, localisé dans un immeuble dont l'utilisateur ne peut être identifié, la partie variable de la taxe sera due par le propriétaire du bien.
4.5 Tout changement d'adresse, de déménagement, de transfert de propriété de conteneur devra impérativement faire l'objet d'une déclaration au service des Finances. A défaut de déclaration de changement, aucune réclamation ne pourra être considérée comme recevable et ne pourra être traitée-
Article 5 : Sont exonérées de la taxe forfaitaire .
5.1. Les personnes inscrites comme chef de ménage et résidant au 1er janvier de l'exercice d'imposition dans une maison de repos et établissements assimilés, un hôpital ou une clinique (sur production d'une attestation de l'institution prouvant l'hébergement) •
5.2. Aux personnes disposant d'une adresse de référence dans la Commune et ce, en application de la loi d'octobre 1992 ;
5.3. Pour les personnes ayant été enrôlées erronément, la taxe pourra être dégrevée sur présentation des documents requis.
Article 6 : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'Etat sur les revenus.
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée au présent règlement, conformément à l'article L3321- 8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 9 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou dans les six mois à dater du paiement au comptant. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.
Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation
Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 12 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Responsable de traitement : La Commune de Viroinval ,
Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la taxe sur sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers, et déchets y assimilés, organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification ,
Catégories de données : Les données d'identification du redevable et des co-débiteurs éventuels
Durée de conservation : La Commune de Viroinval s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
Méthode de collecte : Par le biais de déclarations et de contrôles ponctuels par l'agent assermenté constateur ;
Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
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