Demande de modification de voirie

• Votre parcelle est traversée par une servitude publique reconnue à l’Atlas des chemins et sentiers communaux ?
• Elle n’est plus utilisée ?
• Vous voulez introduire une demande de permis d’urbanisme et cette servitude traverse votre futur projet ?
• Vous voulez racheter un excédent de voirie publique et le transformer en parcelle cadastrale ?

 

Ces demandes sont soumises à un procédure de création/modification/suppression de voirie. Cette procédure est payante et vous coûtera, uniquement pour être lancée, la somme de 350 euros, somme à laquelle il est nécessaire d’ajouter les éventuels frais, parfois coûteux, de géomètre pour réaliser les plans.

Ci-dessous, le lien vers la procédure détaillée.

La demande doit être envoyée selon une des deux méthodes ci-dessous :

1. par courrier au service « Cadre de Vie » (Administration communale, 1 Parc Communale 5670 Nismes)
2. par courriel à [email protected], et doit comporter :

• Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
• Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
• Une proposition de plan de délimitation. Ce plan de délimitation devra être réalisé par le géomètre mandaté par la commune de Viroinval avant l'enquête publique. La réalisation de ce plan est à la charge du demandeur

 

Conformément au décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales, une fois le dossier complet, le Collège soumet cette demande à l’enquête publique. A l’issue de l’enquête publique de trente jours et dans les 15 jours de sa clôture, le Collège communal transmettra le dossier et les résultats de l’enquête au Conseil communal qui disposera alors de 75 jours pour statuer sur la demande. A défaut de décision, un rappel pourra être adressé. Sans suite, la demande est réputée refusée. Le Collège communal informera de la décision ou de l’absence de décision le demandeur et le Gouvernement wallon par envoi et le public par affichage durant 15 jours.

Procédure complète

• Demande écrite du demandeur à l’administration (ou via son notaire)
• Accusé de réception et demande d’avis aux instances (commissaire voyer, DNF, …)
• Décision du Collège sur la demande (recevable ou non, acceptable à première vue ou non)
• S’il s’agit d’un morceau de voirie, réalisation d’un plan de géomètre de la zone demandée à charge du demandeur avec pré-cadastration. Si c’est un sentier, plan réalisé par l’administration.
• Enquête publique
• Clôture de l’enquête publique
• Décision du Conseil communal
• Information de la décision à la Région, Service Technique Provincial, Cadastre, Demandeur – Modification effective. Même si la décision est favorable, il reste une possibilité dans les 6 mois qui suivent pour la Région ou un propriétaire mitoyen de réclamer une partie de la parcelle concernée.

Pour un achat d’un morceau de voirie transformé dès lors en parcelle communale, la procédure d’achat via le service « Finances & Régie » doit suivre (Négociation, Collège, Enquête, Conseil, acte notarié) (Lien vers la procédure d'achat de terrain).