Achat/Vente/Location de terrain
Vous souhaitez louer une parcelle communale ?
Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales et vos motivations quant à cette location.
Procédure suite à votre demande de location :
- Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
- Présentation de votre demande au Collège communal
- Si accord, rédaction d’un contrat de location
- Présentation du contrat de location au Conseil communal pour approbation
- Enregistrement du contrat de location
- Envoi d’une facture reprenant le 1er loyer et les frais d’enregistrement
Vous souhaitez acheter une parcelle communale ?
Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales et vos motivations quant à cette acquisition
Procédure suite à votre demande d’acquisition :
- Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
- Présentation de votre demande au Collège communal
- Si accord, envoi d’une demande d’acquisition à compléter
Remarque : cette demande d’acquisition vous engage à prendre tous les frais d’acquisition à votre charge (plan, expertise, administratifs, acquisition et notariés)
- Demande du plan (si nécessaire) et du rapport d’expertise
- Enquête commodo-incommodo (15 jours)
- Demande du projet d’acte auprès du Notaire
- Dès réception du projet d’acte, présentation du dossier au Conseil communal pour approbation
- Signature de l’acte
Vous souhaitez vendre une parcelle à l’Administration communale ?
Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales
Procédure suite à votre proposition :
- Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
- Présentation de votre demande au Collège communal
- Si accord, transmission du dossier au Comité d’Acquisition (Direction Namur) qui se charge de la suite de la procédure