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Achat/Vente/Location de terrain

Vous souhaitez louer une parcelle communale ?

Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales et vos motivations quant à cette location.

Procédure suite à votre demande de location :

  • Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
  • Présentation de votre demande au Collège communal
  • Si accord, rédaction d’un contrat de location
  • Présentation du contrat de location au Conseil communal pour approbation
  • Enregistrement du contrat de location
  • Envoi d’une facture reprenant le 1er loyer et les frais d’enregistrement

Vous souhaitez acheter une parcelle communale ?

Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales et vos motivations quant à cette acquisition

Procédure suite à votre demande d’acquisition :

  • Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
  • Présentation de votre demande au Collège communal
  • Si accord, envoi d’une demande d’acquisition à compléter

Remarque : cette demande d’acquisition vous engage à prendre tous les frais d’acquisition à votre charge (plan, expertise, administratifs, acquisition et notariés)

  • Demande du plan (si nécessaire) et du rapport d’expertise
  • Enquête commodo-incommodo (15 jours)
  • Demande du projet d’acte auprès du Notaire
  • Dès réception du projet d’acte, présentation du dossier au Conseil communal pour approbation
  • Signature de l’acte

Vous souhaitez vendre une parcelle à l’Administration communale ?

Adresser un courrier reprenant un plan afin de situer la parcelle concernée ou à défaut les références cadastrales

Procédure suite à votre proposition :

  • Demande d’avis si besoin (DNF, STP, RW,…)
  • Présentation de votre demande au Collège communal
  • Si accord, transmission du dossier au Comité d’Acquisition (Direction Namur) qui se charge de la suite de la procédure
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