Contester une taxe communale

Vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle relatif à une taxe communale et vous estimez qu’une erreur a été commise ?

Vous pouvez introduire une réclamation.

Le formulaire permet d'indiquer :

• la taxe concernée ;
• l’exercice ;
• le numéro d’article de rôle ;
• le montant contesté ;
• les faits et les moyens sur lesquels repose votre réclamation ;
• la réduction ou l’exonération demandée.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné :

• d’une copie de la taxe réclamée ;
• de toutes les pièces probantes justifiant la réclamation.

Document à télécharger :
📄 Formulaire de réclamation à l’encontre d’une taxe communale