Logement et propriété
1. Je dispose d'une seconde résidence
Vous êtes concerné si…
Vous disposez d’un logement situé sur le territoire de Viroinval sans y être domicilié : maison, chalet, bungalow, appartement, caravane ou autre logement assimilé.
La qualité de seconde résidence peut notamment concerner un propriétaire, un locataire ou le titulaire d’un autre droit réel qui dispose du logement sans y être inscrit au registre de la population ou des étrangers.
Que devez-vous faire ?
Vous devez déclarer votre seconde résidence auprès du Service Finances.
Si l’Administration vous adresse un formulaire de déclaration, celui-ci doit être complété, signé et renvoyé dans les 15 jours de sa réception.
Si vous n’avez pas reçu de formulaire, la déclaration doit être effectuée au plus tard le premier jour de l’occupation de la seconde résidence.
La déclaration reprend notamment :
- la date de début d’occupation ;
- le type de logement ;
- la qualité de propriétaire ou d’occupant ;
- l’emprise au sol du logement, extensions fixes comprises ;
- pour une caravane tractable, une copie du contrôle technique et de l’immatriculation.
La déclaration reste valable jusqu’à sa révocation par recommandé.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration sur les secondes résidences
2. Je ne dispose plus de ma seconde résidence :
Vous avez vendu votre seconde résidence, quitté le logement, cédé votre caravane ou cessé d’occuper votre emplacement ?
Vous devez en informer le Service Finances.
Un formulaire spécifique permet de communiquer la date à laquelle vous avez cessé de disposer de la seconde résidence.
La déclaration doit être adressée à l’Administration au plus tard le premier jour de l’inoccupation de la seconde résidence.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de révocation de la taxe sur les secondes résidences
Attention : la taxe sur les secondes résidences est indivisible et due pour toute l’année, quelle que soit la période pendant laquelle la seconde résidence est occupée.
3. Je possède une piscine privée :
Vous êtes concerné si…
Vous êtes propriétaire d'une piscine privée située sur le territoire de Viroinval.
Sont notamment concernées les piscines construites en matériaux durables, couvertes ou non, ainsi que les installations ancrées au sol ou présentant un caractère permanent. Une piscine reste concernée même lorsqu'elle est vidée après la période estivale ou qu'elle n'est pas utilisée en dehors de cette période.
Que devez-vous faire ?
Si l'Administration vous adresse un formulaire de déclaration, celui-ci doit être complété, signé et renvoyé dans les 15 jours de sa réception.
Si vous n'avez pas reçu de formulaire, vous devez déclarer votre piscine auprès de l'Administration communale au plus tard le jour de sa première mise sous eau.
La déclaration reste valable jusqu'à sa révocation écrite par recommandé.
Quelles piscines ne sont pas concernées ?
Sont notamment exonérées :
- les piscines d'une superficie inférieure à 10 m² ;
- les piscines gonflables ou démontables qui n'ont pas acquis un caractère permanent ;
- les piscines devenues manifestement inutilisables en raison de leur vétusté, pour autant qu'elles soient démantelées au cours de l'exercice d'imposition.
Montant de la taxe
La taxe annuelle est fixée à :
- 275 € pour une piscine de 10 à 100 m² ;
- 650 € pour une piscine de plus de 100 m².
La taxe est indivisible et due pour l'année entière, quelle que soit la période de première mise sous eau.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration – Piscine privée
4. Mon immeuble est inoccupé, délabré ou inachevé
Quels immeubles sont concernés ?
La taxe peut concerner un immeuble bâti :
- inoccupé ;
- délabré ;
- inachevé ;
- ou présentant plusieurs de ces situations.
Un immeuble est notamment considéré comme inoccupé lorsqu'il ne sert effectivement ni de logement ni de lieu d'exercice d'une activité industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.
Un immeuble délabré est notamment un bâtiment dont les murs, huisseries, fermetures, toiture ou charpente présentent des signes de vétusté ou un manque manifeste d'entretien.
Comment la procédure se déroule-t-elle ?
La situation est constatée par un agent communal désigné.
La taxation intervient après deux constats successifs, ceux-ci devant être espacés d'une période minimale de six mois.
Votre situation a changé ?
Si, après un constat, la situation de l'immeuble évolue — par exemple en raison de son occupation, de travaux ou d'une autre modification susceptible de mettre fin à la situation constatée — il est important d'en informer le Service Finances et de fournir les éléments justificatifs nécessaires.
La Commune peut procéder à un nouveau constat afin de vérifier la modification de la situation.
Toute mutation de propriété intervenue après la notification du premier constat doit également être signalée immédiatement à l'Administration par le propriétaire cédant.
Vous réalisez des travaux ?
Certaines situations peuvent donner lieu à une exonération.
Pour une demande fondée sur des travaux de rénovation, un dossier justificatif doit être constitué. Celui-ci peut notamment comprendre :
- le permis d'urbanisme, lorsque celui-ci est nécessaire ;
- les factures d'entreprises ;
- les factures ou tickets relatifs à l'achat de matériaux ;
- des photographies permettant de démontrer l'évolution effective des travaux.
L'exonération pour travaux peut porter sur un maximum de cinq exercices consécutifs. Une exonération de deux exercices consécutifs est également prévue pour un immeuble inoccupé destiné à la vente ou à la location.
Documents / démarches :
📄 Fiche descriptive - immeuble innocupé , délabré ou inachevé
