Commerces et activités professionnelles
1.J'exploite un débit de boissons
Vous êtes concerné si…
Vous êtes une personne physique ou morale exploitant un débit de boissons sur le territoire de Viroinval.
Que devez-vous faire ?
Une déclaration doit être introduite pour chaque débit de boissons.
Si l’Administration vous adresse le formulaire, celui-ci doit être retourné dûment complété et signé dans les 30 jours de sa réception.
Si vous n’avez pas reçu de formulaire, vous devez déclarer les éléments nécessaires à la taxation au plus tard le premier jour de la mise en exploitation du débit de boissons.
La déclaration reste valable jusqu’à révocation par recommandé.
Le formulaire permet notamment de renseigner la superficie :
- des pièces réservées aux clients ;
- des réserves ;
- du ou des bars ;
- de la ou des terrasses.
La taxe est établie en fonction de cette superficie : 150 € jusqu’à 50 m² et 250 € au-delà de 50 m².
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration sur les débits de boissons
📄 Formulaire d’attestation d’exonération pour les taxes sur les débits de boissons
2. J'exploite une implantation commerciale de plus de 400m2
Vous êtes concerné si…
Vous exploitez un commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m².
Que devez-vous faire ?
Si vous recevez une déclaration de l’Administration, celle-ci doit être retournée dûment complétée et signée dans les 30 jours de sa réception.
Si aucun formulaire ne vous a été adressé, vous devez effectuer la déclaration au plus tard le premier jour d’ouverture de l’implantation commerciale.
La déclaration reste valable jusqu’à révocation par recommandé.
Un plan de l’implantation commerciale doit être joint à la déclaration.
Les 400 premiers mètres carrés nets sont exonérés. Le formulaire permet ensuite de déterminer la superficie nette taxable.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration sur les implantations commerciales
3. Je place un panneau ou un support publicitaire
Vous êtes concerné si…
Vous placez un panneau ou un dispositif destiné à recevoir ou diffuser de la publicité sur le territoire de Viroinval.
La réglementation vise notamment :
- les panneaux publicitaires ;
- les publicités placées sur un mur, une vitrine, une clôture ou une colonne ;
- les écrans diffusant des messages publicitaires ;
- les supports mobiles tels que les voitures ou remorques ;
- certaines affiches ne nécessitant pas de support.
Que devez-vous faire ?
Si l'Administration vous adresse un formulaire de déclaration, celui-ci doit être retourné dûment complété et signé dans les 30 jours de sa réception.
Si vous n'avez pas reçu de formulaire, vous devez effectuer la déclaration auprès de l'Administration communale au plus tard le premier jour du placement du panneau publicitaire.
La déclaration reste valable jusqu'à révocation par recommandé.
Ne sont notamment pas concernés :
- les panneaux publicitaires des associations reconnues par le Conseil communal ;
- les signes, inscriptions et enseignes placés sur le lieu même de l'établissement concerné (commerce, industrie, etc.).
La taxe est calculée en fonction de la superficie du panneau et de la durée de son placement. Une taxation particulière est prévue pour les dispositifs lumineux, éclairés ou équipés d'un système de défilement électronique ou mécanique.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration – Panneaux publicitaires
4. Je distribue des publicités ou imprimés « toutes-boîtes »
Vous êtes concerné si…
Vous faites distribuer gratuitement sur le territoire de Viroinval des écrits ou échantillons publicitaires non adressés, notamment des imprimés distribués en « toutes-boîtes ».
La taxe concerne également la distribution de supports de presse régionale gratuite.
Que devez-vous faire ?
Une déclaration doit être introduite auprès de l'Administration communale au plus tard la veille ou le premier jour au cours duquel la distribution a lieu.
Cette déclaration doit reprendre les renseignements nécessaires à la taxation ainsi que le choix du mode de taxation.
Le montant de la taxe dépend notamment du type de publication, du nombre d'exemplaires distribués et de leur poids.
Certaines distributions sont exonérées
Le règlement prévoit notamment des exonérations pour les associations, groupements et clubs reconnus par le Conseil communal, les écoles communales, les autorités et services publics ainsi que certaines ASBL paracommunales.
Document à télécharger :
📄 Formulaire de déclaration – Distribution d'écrits ou échantillons publicitaires
