Déclaration anticipée relative à l’euthanasie

Il s’agit d’une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant entre autres obligatoirement deux témoins).

Dans cette déclaration, une personne donne son accord pour que, dans l’hypothèse où elle serait atteinte d’une affection incurable grave et incapable d’exprimer sa  demande car inconsciente de manière irréversible (coma ou état végétatif), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédure fixées par la loi.

Toute personne capable d'exprimer sa volonté, majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national peut rédiger et/ou faire enregistrer auprès de l’administration communale une déclaration anticipée relative à l’euthanasie.

Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.

Une telle déclaration ne sera prise en considération que si le patient est dans un état d’inconscience irréversible et incapable d’exprimer sa volonté.

Cette démarche s’effectue au guichet du service population de votre commune (lien vers le service Population)

Pour en savoir plus :

Vous trouverez plus d'informations sur le site suivant : Lien vers le site du SPF Santé publique.

Le formulaire de demande peut également y être téléchargé.