2025
Transparence administrative : décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux – portail deliberations.be
Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12.000 habitants, impose aux communes de publier de manière systématique les projets de décisions, avant un Conseil communal, ainsi que les décisions prises à l’issue du Conseil, pour tout ce qui est relatif à l’ordre du jour de la séance publique.
L’idée est de faciliter aux citoyens l’accès aux décisions prises par leur commune.
Pour ce faire, la Commune de Viroinval a adhéré au portail deliberations.be développé par IMIo. Nous vous invitons dès lors à consulter ce portail via le lien suivant : https://www.deliberations.be/
Ce système permet la pseudonymisation de toute donnée à caractère personnel relative à toute personne physique concernée, à l’exception des mandataires, personnes non élues et candidats à ces fonctions.
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