Reconnaissance des associations, groupements et clubs de Viroinval par le Conseil communal
REGLEMENT PORTANT SUR LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS VIROINVALOISES PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Préambule
Ce règlement vise à préciser la procédure de reconnaissance à entreprendre pour un groupement de personnes, souhaitant être officiellement reconnu comme association par le Conseil communal.
Dans le cadre de la volonté du Conseil communal de soutenir le tissu associatif de l’entité de Viroinval, cette reconnaissance permet à l’association d’obtenir des tarifs préférentiels et exonérations tels que prévus dans les règlements de redevances et taxes de la Commune.
Quels sont les groupements de personnes concernés ?
Est éligible au titre d’« association reconnue » par le Conseil communal, tout groupement, club, ASBL ainsi que toute association de fait constituée par des personnes réunies autour d'un projet ou d'un objectif commun.
Ne peut prétendre à cette reconnaissance l'entité économique formée d’une ou plusieurs personnes en vue de la création d’une société privée (sprlu, srl, sc, sa, etc…).
Sont assimilés à une « association reconnue » et dispensés de toutes les obligations reprises au présent règlement : les écoles communales de Viroinval, les autorités publiques, l’Office du Tourisme de Viroinval, le Centre Culturel Action-Sud, la Maison des Jeunes de Viroinval, le Parc Naturel Viroin-Hermeton, la Croix Rouge Couvin-Viroinval, la Croix-Rouge de Belgique, le Parc National Entre-Sambre et Meuse, le DNF.
Procédure de reconnaissance
Pour entamer la procédure de reconnaissance, l’association doit remplir la fiche signalétique annexée au présent règlement.
Cette fiche doit parvenir à la Commune de Viroinval, au plus tard le 1er décembre de chaque année, soit par courrier simple à l’adresse : Commune de Viroinval, Affaires générales-Festivités, Parc Communal 1, 5670 NISMES ou par e-mail à l’adresse : [email protected], en vue de la
reconnaissance de l’association pour l’année civile suivante.
Toute fiche reçue après ce délai ne pourra être présentée au Conseil communal et ne pourra prétendre à une quelconque reconnaissance pour l’année civile suivante.
En ce qui concerne les nouvelles associations créées en-cours d’année, celles-ci devront faire parvenir leur fiche signalétique, en vue de prétendre à une reconnaissance « temporaire » pour le reste de l’année. Les obligations visées dans ce règlement restant ensuite d’application.
Conditions de reconnaissance et charge de la preuve
L’ensemble des conditions reprises ci-dessous doivent être rencontrées afin de prétendre à une éventuelle reconnaissance. La charge de la preuve incombe à l’association.
- Association volontaire : L’association doit être créée volontairement par ses membres autour d’un projet commun et ne peut être imposée ou constituée par un tiers pour servir ses propres intérêts, afin d’assurer son autonomie et sa représentativité.
- Ancrage local : L’association doit compter une majorité de membres domiciliés dans l’entité de Viroinval. Chaque année l’association devra fournir, outre la fiche signalétique, une liste exhaustive des membres du Comité comprenant au minimum le Président, le secrétaire, le trésorier, et, éventuellement, autres responsables (ex : vice-président, responsable communication, etc.).
- Implantation : Les activités de l’association doivent se dérouler en majeure partie sur le territoire de la Commune. De plus le siège social de l’association doit être implanté dans la commune.
- Permanence de l’activité : L’association doit pouvoir justifier d’au moins l’organisation d’une activité au-cours de l’année écoulée. L’association fournira avec sa demande de reconnaissance une liste exhaustive des activités réalisées durant l’exercice écoulé et un programme des activités pour l’année civile suivante. Cette formalité ne dispense pas de l'obligation de solliciter toutes les autorisations nécessaires, conformément à ce qui suit.
- Objet principal : L’objet de l’association ne peut avoir d’autre finalité que celles culturelle, sportive, récréative, politique ou philosophique
- Sans but lucratif : L’association ne pourra exercer ses activités dans un but de lucre. La Commune se réserve le droit de vérifier le fait qu’il s’agit bien d’une association sans but lucratif et de solliciter la délivrance de tout document probant (comptes, budgets, etc.)
- Ouverture : L’association doit organiser soit des activités publiques, c’est-à-dire ouvertes à un public plus large que l’association elle-même, soit des activités internes, celles-ci devant alors être accessibles sans aucune discrimination.
Si l’une ou l’autre des informations et/ou pièces réclamées ci-dessus devait être constatée comme manquante, l’association ne pourra être reconnue.
Fiche signalétique
Cette fiche signalétique doit être établie annuellement, au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédente.
Celle-ci permet entre autres la tenue à jour d’une base de données de contacts, ainsi qu’une planification des activités prévues sur l’entité.
