Redevance pour l'occupation du domaine public - 2023/25

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 24 octobre 2023 :

Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et LII 24-40 S 1er ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juin 2022 relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnels à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2023 ;

Considérant que des aides matérielles sont sollicitées auprès du services des travaux ainsi que l'élaboration d'arrêtés de police par les services administratifs ,

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/10/2022,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/10/2022,

DECIDE •

Article 1er : Le règlement redevance communal, voté par le Conseil communal en séance le 2 octobre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, portant sur l'occupation du domaine public, est abrogé en date du 31 décembre 2022.

Article 2 : D'établir, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance communale annuelle d'emplacement sur la voie publique du territoire de la commune. Seuls les lieux appartenant à la Commune ou dont celle-ci est gestionnaire sont concernés.

Sont visés les emplacements occupés par toute personne physique ou morale qui pour l'exercice de son activité professionnelle principale ou accessoire, offre sur la voie publique ou dans des lieux assimilés, de quelque manière que ce soit, des marchandises, prestations ou services de toute nature.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les parcs, les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou nationale.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, les halls de gare, d'aéroport et de métro ainsi que les emplacements dans les kermesses et les fêtes foraines, tels qu'énoncés à l'article 4 S 2 de la loi du 25 juin 1993.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 4 : La redevance d'emplacement est fixée comme ci-après :

• (par m2 et par jour) 1,00 €
• raccordement eau et électricité hors festivité locale (par raccordement et par jour) 25,00 €
• Forfait raccordement eau et électricité festivité locale (par raccordement, le samedi, le dimanche et les jours 25,00 €

La redevance d'emplacement dont question ci-dessus est fixée par m2 occupé sur le domaine public et par jours d'exploitation.

Article 5 : Sont exemptés de cette redevance, pour la partie de l'occupation établie par mètre carré, les associations, groupements, clubs reconnus par le Conseil communal, les écoles communales de Viroinval, les autorités publiques, les services communaux de Viroinval et les ASBL para-communales suivantes : Office du Tourisme de Viroinval, Centre Culturel Régional Action Sud, Maison des Jeunes de Viroinval et Parc Naturel Viroin-Hermeton.

Article 6 : L'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention passée entre la commune et l'occupant du domaine public n'est pas visée par le présent règlement.

Article 7 : La redevance est payable, soit au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public contre remise d'une quittance, soit dans le mois de l'envoi de la facture.

Article 8 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Responsable de traitement : La Commune de Viroinval

Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de la redevance sur la l'occupation du domaine public ,

Catégories de données : Les données d'identification de la personne qui demande l'occupation du domaine public

Durée de conservation : La Commune de Viroinval s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

Méthode de collecte : Par le biais de déclarations et de contrôles ponctuels par l'agent assermenté constatateur ;

Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.