Redevance sur la publicité active de l'administration - délivrance d'une copie d'un acte administratif

Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :

"Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er et L3211-1 à L3231-9 ;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et notamment l'article 4, §2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer et notamment l'article 3, 1° à 5° ;

Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Considérant que le prix de la copie doit comprendre le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'établir, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la délivrance de copies dans le cadre de la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration dans les provinces et les communes.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le document auprès de l’Administration communale.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• Du papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 € par page ;
• Du papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 € par page ;
• Du papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,62 € par page ;
• Du papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 € par page ;

Article 4 : Si la copie de document doit être expédiée par courrier, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur lors de l'envoi, pour la récupération de ces frais.

Article 5 : La redevance est payable au moment de la délivrance du document contre remise d'une quittance ou payable dans le mois de l’envoi de la facture.

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."